Ste-Julie (Ville de) c. 9040-5647 Québec inc. (Récupération Charland) 2016 QCCA 1154 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024704-140 (505-17-005090-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCATE VILLE DE SAINTE-JULIE Me EMMANUELLE DÉWI COLLIN (Poupart & Poupart) INTIMÉE AVOCATE 9040-5647 QUÉBEC INC. faisant affaires sous la raison sociale « RÉCUPÉRATION CHARLAND » Me NATHALIE BELLEY (Nathalie Belley, avocate s.a.) DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour suspendre l’exécution d’un arrêt rendu le 29 avril 2016 par la Cour d’appel. (Article 390, al. 2 C.p.c. et paragr. 65.1 (1) de la

Loi sur la Cour suprême ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Commentaires introductifs de la juge. La requête n’est pas contestée. 9 h 40 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE : JUGEMENT [ 1 ] Le sérieux véritable des moyens d'appel est difficile à apprécier, bien qu'ils ne soient pas futiles à première vue. S'il fallait s'en tenir à cela, le sursis ne serait peut-être pas accordé.

Toutefois, exceptionnellement, vu le préjudice extrême et absolument irrémédiable que l'exécution de l'arrêt du 29 avril 2016 ferait subir à l'intimée, exécution qui neutraliserait entièrement sa démarche d'appel auprès de la Cour suprême et la rendrait purement théorique, la requête, qui n'est d'ailleurs pas contestée, sera accueillie (sans frais vu l'absence d'opposition).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] SURSOIT à l'exécution de l'arrêt prononcé par la Cour le 29 avril 2016, et ce, jusqu'à jugement de la Cour suprême sur la permission d'appeler que lui présente l'intimée ou, advenant que cette permission soit accordée, jusqu'au jugement de la Cour suprême sur le fond de l'affaire; [ 4 ] Sans frais de justice. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.