2013 QCCA 894, 2013 QCCA 894

Brouillette c. Legault 2013 QCCA 894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023206-121 (500-22-194070-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2013 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A PIERRE J. DALPHOND, J.C.A JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT ANDRÉ BROUILLETTE Personnellement INTIMÉS AVOCAT ROCK LEGAULT Et SIGNOTECH INC. Me Jean-François Demers JOLI-COEUR LACASSE, S.E.N.C.R.L. En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2012 par l'honorable Louise Comeau de la Cour du Québec, chambre civile, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Procédure civile- Irrecevabilité Greffière de l'audience : Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 : Début de l'audience. 10 h 30 : Argumentation de M. Brouillette. 10 h 45 : Suspension de l'audience. 10 h 47 : Reprise de l'audience. 10 h 47 : Remarque de Me Demers. 10 h 48 : PAR LA COUR : Arrêt – voir page suivante. 10 h 49 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière de l'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la requête introductive d'instance est irrecevable pour motif de chose jugée. [ 2 ] Une action intentée en 2003 pour la même cause d'action a fait l'objet d'une déclaration de règlement hors cour valide, en 2004. POUR CES MOTIFS, LA COUR:

[ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANCE THIBAULT, J.C.A PIERRE J. DALPHOND, J.C.A JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.