2021 QCCA 1557, 2021 QCCA 1557

Laurin c. R. 2021 QCCA 1557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007580-218 ( 450-01-118813-208 , 450-01-118814-206) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 octobre 2021 FORMATION : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE EMMANUEL LAURIN NON REPRÉSENTÉ (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD (ABSENT) ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE REQUÉRANTE (sur la requête pour cesser d’occuper) AVOCATE VANESSA PHARAND Me VANESSA PHARAND (ABSENTE) ( Beauchemin Fleury Pharand ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant une question jugée suffisante par la Cour (Article 675(1)a)(iii) du Code criminel ) Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant une question de fait ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ) Requête de l’avocate de l’appelant pour cesser d’occuper Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

Les parties ont été avisées qu’il n’y aurait aucun temps d’audience pour ce dossier et qu’elles étaient dispensées de se présenter. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu l'absence de contestation, la requête pour cesser d'occuper EST ACCUEILLIE selon ses conclusions. [ 2 ] En ce qui concerne les deux requêtes pour permission d'appeler de M.

Laurin, elles SONT DÉFÉRÉES à la formation chargée d'entendre l'appel et le dossier d'appel suivra son cours, le tout sujet au délai applicable pour le dépôt des mémoires et la mise en état du dossier, à défaut de quoi l'appel pourra être déclaré abandonné. Si M. Laurin choisissait de se désister de son appel et/ou de ses requêtes, il devra le faire dans le respect des règles applicables en déposant le désistement prévu aux règles. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.