2014 QCCA 1607, 2014 QCCA 1607

Leblanc c. R. 2014 QCCA 1607 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003034-142 (200-01-142557-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 septembre 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MATHIEU LEBLANC Me GENEVIÈVE BERTRAND (AB0J13) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-ROCH PARENT (AP6040) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict rendu le 7 mars 2014 et d’une peine prononcée le 10 juillet 2014 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une peine GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 33 Observations de Me Bertrand; 09 h 34 Observations de Me Parent; Observations du juge; Me Parent poursuit; 9 h 48 Suspension; 10 h 01 Reprise; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant, qui a déjà porté en appel le jugement le déclarant coupable par le biais d’un avis d’appel et d’une requête pour permission qui a été accueillie (l’honorable Claude C.

Gagnon), demande l’autorisation d’appeler du jugement qui prononce la peine et de déférer la question à la formation qui entendra l’appel portant sur le verdict de culpabilité. [ 2 ] Le ministère public conteste la demande au motif que l’appel portant sur la peine ne présente aucune véritable chance de succès. [ 3 ] Pour ma part, je considère plus prudent d’autoriser cet appel portant sur la peine et de déférer la question à la formation qui entendra l’appel portant sur le verdict de culpabilité, et ce, d’autant que l’appelant a été remis en liberté provisoire pendant l’instance d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel à l’égard du jugement rendu le 10 juillet 2014 prononçant la peine. [ 6 ] DÉFÈRE à la formation de la Cour chargée d’entendre l’audition de l’appel sur la culpabilité l’audition de l’appel sur la peine. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard jeudi le 11 septembre 2014 , en cinq exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 5 pages en vertu de l’article 59 des Règles .

[ 8 ] PERMET à l'intimée de traiter de l'appel portant sur la peine dans le cadre du mémoire qui sera produit relativement à l'appel portant sur le verdict de culpabilité. [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer son exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 10 minutes (peine)

Partie intimée : 10 minutes (peine) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.