2020 QCCQ 8812, 2020 QCCQ 8812

Nguyen c. R. 2020 QCCQ 8812 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre criminelle et pénale » N° : 500-01-150898-176 DATE : 16 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TRONG NAM NGUYEN Requérant-accusé c.

LA REINE Intimée-poursuivante ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE REQUÊTE EN RETRAIT DE PLAIDOYER ______________________________________________________________________ CONTEXTE [ 1 ] Le requérant, M. Trong Nam Nguyen, initialement accusé de deux chefs de production de cannabis [1] et de deux chefs de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic [2] , a plaidé coupable, le 15 octobre 2019, à un chef modifié de possession de cannabis n’excédant pas trois kilos, en vue d’en faire le trafic [3] .

Il demande de retirer ce plaidoyer, alléguant ne pas avoir eu pleinement connaissance des conséquences qui s’ensuivraient, au niveau professionnel et personnel. LA PREUVE [ 2 ] M. Nguyen est mécanicien et propriétaire d’un garage. Il fait aussi l’importation et l’exportation de véhicules automobiles. Pour ce faire, il est muni d’un permis de commerçant de véhicules routiers ainsi qu’une «police de cautionnement individuel» [4] .

Dans sa déclaration assermentée au soutien de sa requête [5] , il énumère les conséquences liées à son plaidoyer de culpabilité comme suit : - La fermeture de tous mes comptes bancaires reliés à mon entreprise; - La fermeture de mon compte bancaire conjoint avec mon épouse; - L’impossibilité de transiger avec aucune autre institution financière; - L’impossibilité d’obtenir un cautionnement pour mon entreprise de vente et de réparation d’automobiles; - L’impossibilité d’obtenir une couverture d’assurances pour l’ensemble des activités de mon entreprise; - L’impact sur ma réputation professionnelle et personnelle; - La perte de clientèle pour mon entreprise; - Je suis présentement incapable de trouver un assureur pour assurer ma flotte de véhicules usagés et cette situation perdure depuis environ un an et demi; - Perte d’opportunité d’affaires avec les différents concessionnaires automobiles ; dont le groupe Gabriel inc. [ 3 ] Il souligne que toutes ces conséquences le forceront à faire faillite.

Il réfère aussi à une lettre qu’il a reçue de la banque BMO en septembre 2017, quelques mois après son inculpation dans le présent dossier, par laquelle la banque mettait fin à leur relation d’affaires et fermait tous ses comptes au motif que « les activités commerciales et ou personnelles dépassent notre appétit au risque » [6] .

Malgré cette lettre, son comptable a pu lui obtenir un sursis de cette décision de la BMO, lui permettant de continuer ses affaires. [ 4 ] Lors de l’enregistrement de son plaidoyer de culpabilité, il était représenté par avocat (un autre que celui qui présente cette requête).

Bien qu’il n’allègue pas l’assistance inefficace de l’avocat qui le représentait, ni même un manquement quelconque par ce dernier, il soutient qu’il ignorait les conséquences notées ci-haut qui découlent de ce plaidoyer. [ 5 ] Il ajoute que son plaidoyer de culpabilité était motivé par sa situation personnelle et familiale, notamment par le stress que les procédures lui ont causé ainsi qu’à son épouse et à son frère, atteint d’un cancer, qui résidait chez eux.

[ 6 ] Il soutient qu’accaparé par cette pression qui l’envahissait, il n’était pas « lucide » lorsqu’il a enregistré son plaidoyer de culpabilité. Bien qu’il ne nie pas avoir lu et compris l’exposé des faits qu’il a signé au soutien de son plaidoyer de culpabilité [7] , ce n’est que plus tard qu’il a cherché à connaître l’étendue des conséquences qui l’attendaient. S’il avait eu pleinement connaissance de ces conséquences, plaide-t-il, il aurait plutôt choisi de subir un procès. QUESTION EN LITIGE Y a-t-il lieu de permettre à l’accusé de retirer son plaidoyer de culpabilité?

ANALYSE [ 7 ] La Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Wong [8] (ci-après « Wong ») souligne l’importance de maintenir le caractère définitif des plaidoyers de culpabilité « afin d'assurer la stabilité, l'intégrité et l'efficacité de l'administration de la justice » [9] . Elle précise qu’« [e]n revanche, le caractère définitif du plaidoyer de culpabilité exige également que celui-ci soit libre, sans équivoque et éclairé » [10] . [ 8 ] D’emblée, soulignons que le fardeau de démontrer qu’un plaidoyer de culpabilité est invalide et devrait être retiré, repose sur le requérant.

Il doit établir, par prépondérance des probabilités, que son plaidoyer n’était pas volontaire, ni sans équivoque, ou qu’il n’était pas éclairé [11] . [ 9 ] Ce fardeau est d’autant plus lourd lorsque l’accusé était assisté d’un avocat [12] lors du plaidoyer de culpabilité.

La Cour d’appel souligne que la décision discrétionnaire de permettre le retrait de plaidoyer ne doit pas être prise à la légère [13] et doit prendre assise sur la preuve, chaque cas demeurant un cas d’espèce [14] . [ 10 ] Dans Wong , la Cour suprême précise que pour qu’un plaidoyer soit éclairé, l’accusé doit avoir connaissance de ses « conséquences indirectes juridiquement pertinentes » qu’elle explique comme suit : [4] Nous convenons avec notre collègue le juge Wagner que, pour qu’un plaidoyer soit éclairé, l’accusé doit avoir connaissance de ses conséquences pénales et de ses conséquences indirectes juridiquement pertinentes.

Une conséquence indirecte juridiquement pertinente en est une qui touche des intérêts juridiques suffisamment sérieux de l’accusé . En l’espèce, M. Wong n’était pas au courant des conséquences que sa déclaration de culpabilité et sa peine pouvaient avoir sur le plan de l’immigration. De telles conséquences touchent des intérêts juridiques suffisamment sérieux pour constituer des conséquences juridiquement pertinentes. Par conséquent, le plaidoyer de culpabilité de M. Wong n’était pas éclairé. [caractères gras ajoutés] [ 11 ] Dans R . v.

Miller [15] , la Cour d’appel de la Colombie-Britannique résume les principes de Wong ainsi : 26 The principles developed in Wong are to the end of determining whether a miscarriage of justice has occurred when a guilty plea has been entered by a person who is uninformed of the full extent of the consequences that will flow from that plea.

In this context, the unfairness that gives rise to a miscarriage of justice lies in the fact that: (1) the accused made an uninformed decision that triggered an unknown and unanticipated collateral consequence; (2) the consequence in issue is "legally relevant" in the sense that it is state-imposed, flows from the conviction, and impacts the "sufficiently serious" interests of the accused; and (3) there is a reasonable possibility that the accused would have proceeded differently had he or she been armed with knowledge of the legally relevant consequence.

The accused has the onus of establishing subjective prejudice. While the inquiry is subjective to the accused, it allows for an objective assessment of the credibility of the accused's subjective claim: Wong at para. 6 . When these criteria are met, the process failure and unfairness that result must generally be remedied by setting aside the guilty plea and restoring the accused to his or her pre-plea position. [ 12 ] La jurisprudence établit clairement que le retrait d’un plaidoyer de culpabilité n’est pas automatiquement accordé à la suite de toute conséquence imprévue.

Tel que l’expliquent les auteurs Vauclair et Desjardins, « une connaissance approfondie de toutes les conséquences possibles n'est pas une condition essentielle d'un plaidoyer valide » et « il est possible que l'ignorance de certaines conséquences entraîne un plaidoyer qui n'est pas éclairé, sans toutefois atteindre le préjudice nécessaire pour établir l'erreur judiciaire » [16] . [ 13 ] Par exemple, dans R. v. Brooks [17] , la Cour d’appel de l’Ontario refuse de prolonger le délai d’appel où les chances du succès de l’appel, reposant sur un retrait du plaidoyer de culpabilité, étaient trop faibles.

Appliquant les critères de Wong , la Cour d’appel indique que le plaidoyer ne saurait être retiré pour le motif d’une conséquence qui ne touche pas aux « intérêts juridiques suffisamment sérieux » de l’accusé : [11] Thus, to succeed on the appeal, the applicant would have to establish that his conviction's emigration consequences are sufficiently serious legal interests that fall within the legally relevant collateral consequences of the guilty plea. In my view, the applicant will have difficulty in establishing that he has met that threshold.

A guilty plea has myriad consequences, not all of which can be considered sufficiently serious to warrant setting aside an otherwise valid plea . A consequence that the plea may impact future travel or emigration plans does not strike me as being a sufficiently serious legal interest , as it would strain the definition to include a wide variety of remote consequences that do not impact on an applicant’s legal rights in Canada . While I am not prepared to find that the proposed ground of appeal is frivolous, I believe it is very weak and has a minimal prospect of success.

The merits of the proposed appeal do not, therefore, militate in favour of an extension. [ 14 ] Par ailleurs, alors que la Cour suprême dans Wong ne définit pas exactement la notion de « conséquence indirecte juridiquement pertinente », elle convient néanmoins qu’une telle conséquence doit généralement être imposée par l’État : [9] Nous reconnaissons que l’accusé doit tout d’abord établir qu’il n’était pas au courant d’une conséquence indirecte juridiquement

pertinente au moment de plaider coupable et nous souscrivons à une méthode générale d’évaluation de la pertinence d’une conséquence indirecte pour juger si un plaidoyer de culpabilité était suffisamment éclairé. Nous convenons également qu’une conséquence indirecte juridiquement pertinente est habituellement imposée par l’État, découle de la déclaration de culpabilité ou de la peine et touche des intérêts sérieux de l’accusé.

Et, tout comme notre collègue, nous n’estimons pas nécessaire de définir la portée exacte de ces conséquences ou leurs caractéristiques pour les besoins du présent pourvoi. [caractères gras ajoutés] [ 15 ] Dans Wong , les conséquences imprévues subies par l’accusé découlaient de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [18] et étaient donc imposées par l’État. [ 16 ] La majorité de la jurisprudence en matière de retrait de plaidoyer traite des conséquences en matière d’immigration afin de déterminer si elles se qualifient de conséquences indirectes juridiquement pertinentes. [ 17 ] Plusieurs décisions postérieures à l’arrêt Wong s’attardent aux sanctions administratives et pénales en matière automobile, comme la suspension du permis de conduire [19] , l’accumulation de points d’inaptitude [20] , l’interdiction de conduire des véhicules lourds [21] ou encore l’obligation de munir un véhicule d’un antidémarreur éthylométrique [22] et concluent la plupart du temps qu’il s’agit de conséquences indirectes juridiquement pertinentes.

Certaines décisions concluent également que les conséquences découlant de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [23] en constituent aussi [24] . Force est de constater que les conséquences de cette nature sont toutes imposées par l’État. [ 18 ] Par exemple, dans Richard c.

R. [25] , la Cour supérieure du Québec conclut que la révocation du droit d’enseigner de l’accusé constitue une conséquence indirecte juridiquement pertinente, puisqu’elle est imposée par l’État (soit par le ministre de l’Éducation [26] ), elle découle d’une déclaration de culpabilité et touche des intérêts sérieux de l’appelant [27] . [ 19 ] Également, dans R. v. Miller [28] , la Cour d’appel de la Colombie-Britannique permet le retrait du plaidoyer où l’appelant ignorait qu’une condamnation mettrait fin à ses prestations provinciales d’invalidité, non pas pour 12 mois, tel qu’il le croyait, mais à vie.

Il s’agissait par conséquent d’un plaidoyer de culpabilité « uninformed by a legally relevant collateral consequence » [29] . [ 20 ] Cependant, tel n’est pas le cas dans Hould c. R. [30] Dans cette affaire , l’appelant soutient que, par son plaidoyer de culpabilité, il a perdu le bénéfice de la possibilité de faire valoir son droit à l’encontre d’un congédiement dans un dossier devant la Commission des normes du travail.

La Cour supérieure rejette l’argument et distingue ainsi cette conséquence des conséquences en matière d’immigration : [59] Le procureur de l’appelant se trompe lorsqu’il mentionne que l’anéantissement des chances de succès était une conséquence imposée par l’État. L’État n’a rien imposé. L’État a fourni un moyen à l’employé de se défendre contre un congédiement sans juste cause.

Il ne s’agit pas d’un automatisme comme en matière d’immigration, tout ce que l’État fait, c’est de permettre à l’employé d’en appeler de son congédiement. [60] Il s’agit d’une conséquence qui n’est pas imposée par l’État contrairement à la

Loi sur l’immigration où un plaidoyer de culpabilité peut entraîner des répercussions. Le plaidoyer de culpabilité n’a donc pas d’impact sur l’appelant en vertu d’une loi. [61] Ce n’est pas une décision de l’État, ce n’est pas une décision qui s’impose en vertu d’une loi, mais c’est une décision qui a été prise par un employeur à l’égard de son employé. Il ne s’agit pas d’une conséquence imposée par l’État. [ 21 ] Le même raisonnement s’impose dans R. v. James [31] , où l’accusé désire retirer son plaidoyer de culpabilité à une infraction de conduite avec capacités affaiblies.

Cet événement lui a laissé des séquelles, dont un traumatisme crânien, l’empêchant de retourner au travail. Il argumente que sa condamnation l’empêche de réclamer l’indemnité d’accident à laquelle il aurait normalement eu droit. Le Tribunal estime que ce n’est pas une conséquence indirecte juridiquement pertinente telle que la Cour suprême l’exige dans Wong : [66] I agree with the Crown that duty counsel was not obliged to instruct the applicant regarding the potential civil remedies flowing from the conviction and the related motor vehicle accident.

This issue was not a collateral consequence as defined by the Supreme Court of Canada in Wong. I find that the applicant's subsequent civil action was not 'legally relevant collateral consequences' that duty counsel was required to inform him about to validate the plea proceedings. There was no requirement or obligation for duty counsel to appreciate these consequences given their remoteness to the pleas being entered.

The civil consequences or benefits are not state imposed punishments akin to driving suspensions or immigration issues that are generally classified as legally relevant collateral consequences . [caractères gras ajoutés] [ 22 ] En l’espèce, les conséquences énumérées par l’accusé ne sont pas imposées par l’État, mais découlent de décisions prises dans le secteur privé. (par la banque, la compagnie d’assurance, ses partenaires d’affaires…). L’octroi du permis dont il a besoin pour exploiter son commerce n’est nullement affecté par son plaidoyer de culpabilité.

Ce sont plutôt les conséquences financières engendrées par sa condamnation qui, par effet domino, risquent de lui faire perdre ce permis. Le requérant n’a donc pas rencontré son fardeau d’établir l’existence de « conséquences indirectes juridiquement pertinentes ». [ 23 ] Qui plus est, le requérant avait le fardeau de démontrer que s’il avait connu l’étendue de ces conséquences, il n’aurait pas plaidé coupable [32] . Or, le témoignage du requérant sur cet élément n’est pas cru.

Non seulement était-il représenté par un avocat qui a pris la peine de lui faire signer un exposé détaillé des faits avant d’enregistrer le plaidoyer, et non seulement était-il accompagné de son comptable qui parle sa langue et qui connaissait l’étendue de sa situation d’affaires, mais au surplus, il était bien au courant de la position

de la BMO qui annonçait, déjà en septembre 2017, qu’elle entendait mettre fin à leur relation d’affaires.

Si le requérant tente de mettre l’accent sur son « absence de lucidité » lorsqu’il a enregistré son plaidoyer de culpabilité, force est de constater que la décision de plaider coupable à une accusation réduite a été prise à la suite d’un long processus de négociation, tel qu’en fait foi l’exposé des faits qui réfère aux « sessions de facilitation auxquelles les parties ont participé » et également au retrait par la poursuite des autres accusations (chefs 1, 2 et 4) qui pesaient contre le requérant. [ 24 ] Ainsi, tout comme dans l’arrêt récent de la Cour d’appel du Québec, R. c.

Zamaria , [33] refusant le retrait du plaidoyer de l’appelant, malgré son ignorance des conséquences indirectes juridiquement pertinentes en matière d’immigration, « il n’a pas fait la démonstration du test subjectif que requiert également ce test » [34] . [ 25 ] Considérant l’ensemble de la preuve, l’affirmation du requérant qu’il n’aurait pas plaidé coupable s’il avait connu les conséquences n’est pas crédible. [ 26 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée. __________________________________ LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.Q.

M e Denis Gallant Pour le requérant M e Geneviève Langlois Pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales Date d’audience : 1 décembre 2020