2014 QCCA 1608, 2014 QCCA 1608
Opinion
Droit de la famille — 142189 2014 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008715-143 (200-04-023328-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 septembre 2014 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE F... P... Me JESSICA BERNARD (Centre communautaire juridique de Québec)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE M... L... Me ALYNE PEARSON (Lajoie & Pearson)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL
En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2014 par l'honorable Claudette Tessier- Couture de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête conjointe amendée pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 12 Me Bernard dépose une requête amendée; Le juge s'adresse à Me Bernard et Me Pearson; Discussions; 10 h 23 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête conjointe amendée pour permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Claudette Tessier- Couture) ordonnant aux parties de faire subir à l'enfant X un test d'A.D.N.; [ 2 ] Considérant que ce jugement omet de tenir compte de l’admission des parties relativement au lien filiale qui existe entre l'intimé M... L... et l’enfant; [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu d'accorder la permission demandée et de référer le dossier en médiation comme le demande les parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :
[ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE les parties a interjeté appel du jugement interlocutoire rendu le 17 juillet 2014 par la juge Claudette Tessier- Couture dans le dossier portant le numéro 200-04-023328-147; [ 6 ] SUSPEND les procédures de première instance jusqu’au jugement sur l’appel; [ 7 ] RÉFÈRE le dossier en médiation; [ 8 ] ORDONNE aux parties de compléter le formulaire à cet effet et de le déposer au plus tard vendredi le 12 septembre 2014 ; [ 9 ] À défaut par les parties de s'entendre, le juge qui présidera la séance de médiation verra à gérer le dossier et fixer un échéancier pour le dépôt des exposés; [ 10 ] LE TOUT , sans frais. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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