2015 QCCA 1828, 2015 QCCA 1828
Opinion
Zhang c. Deng 2015 QCCA 1828 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025174-152 (500-17-068484-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCATE XI PIONG ZHANG Me Vanna Vong (Vanna Vong) (Absent) INTIMÉS AVOCATE ZHAN CHAN DENG PROMUTUEL REASSURANCE Me Marie Legault (Rancourt Legault Joncas senc) (Absente) DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour prolonger le délai de production de son mémoire (
Article 503.1 du Code de procédure civile , L.R.Q. ,
chapitre C-25) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 00 Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur des intimés; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de la
partie appelante jusqu’au 13 novembre 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
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