2012 QCCQ 8690, 2012 QCCQ 8690

Protection de la jeunesse — 121047 2012 QCCQ 8690 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE : [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-41-001197-106 JUGEMENT RENDU LE : 24 janvier 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A. Mère-intimée B, domicilié au […], Ville A, […], district A.

Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Article 95.1

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande de réviser l’ordonnance rendue le 24 mars 2011 par le juge Daniel Perreault. Cette décision prévoyait entre autres l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Les parties contestent la demande de suspension des contacts entre les parents et l'enfant.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 3 ] Rappelons que l'enfant est confié à la famille d'accueil de madame C et monsieur D jusqu'à sa majorité. L'enfant s'y trouve depuis le 2 septembre 2010. Il avait alors neuf mois.

Cette décision est nécessaire en raison de la très grande négligence des parents, de l'inefficacité de toutes les mesures mises en place en raison de l'absence presque totale de collaboration des parents et de leur peu d'implication dans les services médicaux nécessaires au bien-être de l'enfant. [ 4 ] La preuve démontre que la situation des parents n'a aucunement changé quant à leur collaboration et leur implication dans les services nécessaires au bien-être et au développement de leur enfant. [ 5 ] Les parents voient l'enfant aux deux semaines. Ils vont chercher l'enfant et vont le reconduire après la visite.

Ils ne donnent aucune information d'eux-mêmes à la famille d'accueil sur ce qui s'est passé pendant la visite. [ 6 ] On sait que l'enfant présente des difficultés importantes. Les rapports et les témoignages de l'éducatrice à la garderie et de la famille d'accueil sont très clairs sur cet aspect. L'enfant présente des comportements très difficiles au retour des contacts. [ 7 ] On a demandé à l'éducatrice de noter les éléments importants dans les comportements de l'enfant. Après avoir fait son rapport,

on constate que les comportements difficiles de l'enfant se produisent le lendemain de la visite chez ses parents. [ 8 ] En voici des exemples qu'on retrouve à la pièce D-2: « 29 août 2011 – X a les fesses qui suintent de sang tellement elles sont rouge (sic). Il s’oppose aux demandes, ne veut pas manger et devient hyper rigide si j’essais de l’asseoir sur sa chaise. Me donne des coups de pieds lors des changements de couche. Il dort seulement 45 min à la sieste. 12 septembre 2011 – X mord pour la première fois chez les abeilles. Il agresse 2 enfants.

La première fois, il prend le bras de l’enfant assis à ses côtés et mord à deux reprises. La deuxième fois, il mord par frustration mais sans que l’enfant aie (sic) un lien avec cette frustration. Lorsque je le retire, il n’a aucune réaction. 26 septembre 2011 – X est colérique. Tout est source de frustration, il se jette par terre, bave, etc. Cherche à attraper les autres enfants pour les mordre. Il ne reste pas en place. 11 octobre 2011 – X n’accepte personne autour de lui… cherche à mordre. Je dois intervenir physiquement pour le déplacer car il est tellement dans sa colère, qu’il n’entend pas mes paroles.

Même en le changeant de place, il veut retourner vers les enfants et cherche encore à leur faire mal. » [ 9 ] C'est ainsi jusqu'au 5 décembre, soit la dernière date faisant l'objet du rapport. [ 10 ] L'éducatrice explique que l'enfant a de grands besoins affectifs et demande une surveillance constante. [ 11 ] L'enfant présente également des intolérances alimentaires qui provoquent des irritations douloureuses et qui vont jusqu'au sang au niveau des fesses. [ 12 ] La famille d'accueil constate également des réactions importantes de l'enfant à la suite des contacts.

Il fait des cauchemars, il se cogne la tête sur les murs, il crie, pleure, s'oppose et frappe. [ 13 ] Rappelons que cet enfant vient à peine de dépasser ses deux ans. [ 14 ] Au printemps dernier, on tente d'investiguer l'enfant sur le plan génétique. Pour ce faire, les professionnels ont besoin d'un échantillon sanguin des parents. Il est donc impératif et urgent que les parents collaborent à cette démarche. La demande leur est transmise en avril

Malgré de nombreuses demandes, ce n'est qu'à la mi-novembre que les parents ont donné suite. Questionnée par le Tribunal sur les raisons qui ont justifié ce très long retard, la mère dit que c'est de la paresse de sa part. [ 15 ] Alors que la situation de l'enfant demande une étroite collaboration entre tous les intervenants y compris les parents afin d'offrir la même routine et le même encadrement serré à l'enfant, les parents ne démontrent aucune bonne volonté et n'offrent aucune collaboration.

Ils se contentent de dire que, chez eux, c'est un autre enfant et tout va très bien. [ 16 ] Voici un extrait du rapport social qui donne une idée de la collaboration des parents : « • Le 2 mai, nous avons une rencontre de prévue avec la mère pour lire l’ordonnance et réviser le plan d’intervention, madame est absente et ne prévient pas de son absence. • Le 2 mai, nous téléphonons à la mère pour prendre un autre rendez-vous.

Nous l’information également que nous avons des requêtes pour les deux parents pour des prises de sang à faire pour clarifier le diagnostic génétique de X. • Le 4 mai, nous recontactons la mère n’ayant pas eu de retour d’appel. Nous l’informons que nous allons laisser les requêtes de prise de sang à la famille d’accueil où elle pourra les prendre au contact du dimanche car c’est urgent qu’ils fassent ces prises de sang. • Le 16 mai, nous avons une entrevue téléphonique avec madame A. Elle est indisponible pour nous rencontrer selon nos disponibilités durant la semaine.

Elle doit nous recontacter la semaine suivante avec son horaire pour fixer un rendez-vous. • Nous devons recontacter la mère le 27 mai pour un rendez-vous. Elle retourne notre appel deux jours plus tard pour fixer un rendez- vous dans la semaine suivante. • Le 2 juin, nous avons une entrevue au bureau avec la mère. Elle signe le plan d’intervention. Nous remettons les livres de vie à la mère, lui demandons de remplir quelques pages et on en rediscute à la prochaine rencontre. • Nous recontactons madame le 4 juillet pour une rencontre. Madame dit ne pas avoir eu le temps de remplir les livres de vie.

Nous donnons donc un délai supplémentaire d’une semaine avec la prochaine rencontre.

Madame doit nous rappeler pour ses disponibilités. • Le 15 juillet, nous laissons un message à la mère de nous rappeler pour un rendez-vous. • Le 4 août, nous recontactons la mère pour fixer une rencontre car nous n’avons pas de retour de sa part depuis le 4 juillet et pas de rencontre depuis le 2 juin. • Le 9 août, madame A nous recontacte en nous laissant ses disponibilités pour une rencontre, on fixe un rendez-vous pour le 12 août. • Madame annule la rencontre du 12 août qui est remis au 15 août. • Le 15 août, nous rencontrons madame A.

Elle nous informe avoir perdu les livres de vie donc n’a pas rempli les sections demandées. • Le 2 septembre, nous laissons un message à la mère pour savoir si elle a été faire les prises de sang comme demandé en mai, car le

[Centre hospitalier A] n’a pas les résultats. • Nous recontactons la mère le 14 septembre n’ayant pas eu de retour depuis le 2 septembre. Madame nous dit ne pas avoir été pour les prise (sic) de sang nous lui rappelons l’importance de le faire. Nous questionnons sur le déroulement des visites avec X car nous avons des inquiétudes. Madame se fâche contre nous, nous dit que nous faisons chier et raccroche.

Nous rappelons pour fixer la date de la révision. • Les parents sont absents à la révision du 29 septembre. » [ 17 ] Le père n'a pas pu être rencontré avant le 22 novembre 2011 malgré les demandes de l'intervenante. [ 18 ] L'enfant est très attaché à son milieu d'accueil. Ils considèrent les parents d'accueil comme ses parents. D'ailleurs, on l'avait déjà constaté dans la dernière ordonnance. Comme le soulignait le juge, « séparer cet enfant de ces gens pourrait avoir sur lui des conséquences néfastes à court, moyen et long terme ». [ 19 ] La requérante demande une suspension des contacts.

Les parents s'y opposent. Ils ont laissé entendre que, s'il y avait suspension des contacts, ils aimeraient mieux que l'enfant soit adopté. La mère a nuancé ses propos lors de son témoignage en expliquant qu'elle était prête à collaborer et à être supervisée lors des contacts.

Quant à lui, le père est demeuré sur ses positions. [ 20 ] Le Tribunal doit souligner la très grande fermeture des parents lors de l’audition, et particulièrement du père, que ce soit pendant leur témoignage ou au cours de la présentation de la preuve. [ 21 ] L'ensemble de la preuve démontre que les parents ne démontrent aucune ouverture à collaborer avec les services mis en place pour aider leur enfant.

Ils sont centrés sur leurs frustrations et sont incapables de les mettre de côté dans l'intérêt de leur fils. [ 22 ] Aucune mesure qu'on pourrait élaborer ne modifierait l'attitude des parents. [ 23 ] Les contacts ne bénéficient aucunement à l'enfant. Ils ne font que le perturber. Il faudrait une grande ouverture des parents pour échanger des informations avec la famille d'accueil et les différents intervenants pour mettre en place une même routine, un même régime alimentaire et une participation constante aux démarches médicales. Les parents sont incapables de fournir un tel investissement.

Même sur le plan monétaire, ils refusent de contribuer. [ 24 ] En somme, ils ne remplissent aucunement leurs devoirs parentaux exigés par la loi. [ 25 ] Aucune mesure ne pourrait modifier cette situation, même une supervision des contacts entre les parents et l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 27 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant demeurent compromis; [ 28 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 24 mars 2011 par le juge Daniel Perreault; [ 29 ] MAINTIENT l’enfant dans la famille d’accueil désignée par le centre jeunesse choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse, soit celle de monsieur D et madame C, jusqu’à sa majorité; [ 30 ] ORDONNE , au cours de cette période, que l'enfant reçoive tous les services de santé requis par son état; [ 31 ] SUSPEND les contacts entre les parents et l’enfant; [ 32 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille jusqu’à sa majorité; [ 33 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 34 ] PERMET l’exécution des présentes mesures par tout agent de la paix; [ 35 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Jean-François Lavallée, procureur de la D.P.J. Me Geneviève Marchand, procureure de l’enfant Me Bruno Langelier, procureur de la mère Monsieur B, père

Date d’audience : 20 décembre 2011