2011 QCCQ 9423, 2011 QCCQ 9423

Protection de la jeunesse — 112798 2011 QCCQ 9423 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 250-41-000934-054 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 1998 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A B Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de prolonger une ordonnance rendue le 21 mars 2011 et valable jusqu'au 30 mai 2011. [ 2 ] À l'audition, la mère est présente alors que l'adolescente est représentée par procureure.

Les parties ont convenu de procéder à une preuve commune pour les trois enfants de la même famille : Y ([…] 1996), X ([…] 1998) et Z ([…] 2001). [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par les parties qui consentent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément aux ordonnances précédemment rendues, les enfants ont été confiés au milieu familial maternel. [ 6 ] La mère présente toujours des difficultés au niveau de l'encadrement et des méthodes éducatives. Ses interventions sont parfois teintées d'agressivité, ce qui diminue grandement leur valeur éducative. Elle est consciente de cette faiblesse. Sa collaboration avec les intervenants est bonne et on constate une amélioration dans ses interventions auprès des enfants.

Elle a aussi amélioré la gestion de son budget. [ 7 ] Le père n'est pas impliqué dans la vie de ses enfants depuis plusieurs années. Une dernière communication avec lui a permis de comprendre qu'il n'a pas l'intention de s'impliquer à l'avenir. Le Tribunal a autorisé la requérante à ne pas signifier la requête au père dont l'adresse est actuellement inconnue de ses proches. Des démarches pour le joindre se sont avérées vaines. [ 8 ] L'adolescent Y a plus de responsabilités dans la famille parce qu'il est le plus âgé et il a plus d'autonomie.

Toutefois, depuis quelque temps, il manifeste de l'agressivité dans le milieu familial et s'impose physiquement, ce qui indispose grandement les autres membres de la famille. Les relations avec sa mère sont caractérisées par de nombreux conflits. Il a pris conscience de cette difficulté à gérer son agressivité et il a demandé que sa médication soit ajustée. Dans le milieu scolaire, les comportements de l'adolescent sont généralement adéquats. Toutefois, les résultats académiques sont décevants principalement en raison de l'absence d'implication de l'adolescent.

Il est actuellement en situation d'échec. [ 9 ] L'enfant Z évolue bien dans le milieu scolaire. Comme il est le plus jeune de la famille, il est souvent aux prises avec son frère et sa sœur plus âgés. Sa mère doit lui accorder une attention particulière.

[ 10 ] L'adolescente X présente des problèmes de comportement dans le milieu familial en lien principalement avec le respect de l'autorité parentale, le respect des règles et de l'agressivité à l'égard des autres membres de la famille. À son retour d'un hébergement récent dans une famille d'accueil, elle a repris les mêmes comportements problématiques dans le milieu familial. Dans le milieu scolaire, elle présente aussi des problèmes de comportement et ses résultats scolaires sont faibles.

Lors de l'audition, la mère a reconnu rencontrer beaucoup de difficultés avec X et envisageait de demander de la confier à une famille d'accueil.

Toutefois, elle a convenu avec l'intervenante sociale d'avoir d'abord une rencontre avec l'adolescente pour tenter de trouver des solutions et possiblement, faire ultérieurement d'autres recommandations au Tribunal. [ 11 ] L’ensemble de la preuve justifie le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 12 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'adolescente. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête en prolongation; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 21 mars 2011 dans le présent dossier; [ 16 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 17 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial maternel, et ce, pour une période de deux ans; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et son père soient déterminés après entente entre les parties; [ 19 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'à ses parents de participer activement aux mesures prises pour corriger la situation; [ 20 ] ORDONNE à l'adolescente ainsi qu'à ses parents de se présenter devant le Directeur de la protection de la jeunesse lorsque requis de ce faire et de recevoir des services à domicile; [ 21 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère d'être sobre en tout temps en présence de l'adolescente et à ne tolérer aucune consommation à son domicile; [ 22 ] ORDONNE à la mère de poursuivre tous les suivis qui lui seront proposés; [ 23 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère et de l'adolescente à mettre fin à toute forme de violence verbale et physique à la maison; [ 24 ] PERMET que les coordonnées de la mère et de l'adolescente demeurent confidentielles par rapport au père; [ 25 ] ORDONNE que les services d'une éducatrice en milieu naturel soient dispensés, et ce, aussi longtemps qu'estimés nécessaires par cette dernière; [ 26 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte à l'adolescente ainsi qu'à ses parents, aide, conseils et assistance pendant cette période; [ 27 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Julie Goulet Procureure du D.P.J. Me Marie-France Bergeron Procureure de l’adolescente Me Martine Jalbert Procureure de la mère Date d’audience : 13 juin 2011