2019 QCCQ 8594, 2019 QCCQ 8594

Protection de la jeunesse — 1932 2019 QCCQ 8594 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 150-41-002584-180 DATE : 15 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], intervenante sociale, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...]; DEMANDERESSE; c.

X, née le [...] 2017; ENFANT; -et- PÈRE (non déclaré); -et- A, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2017) aux motifs qu'elle est sujette à de la négligence au plan éducatif et de la santé et à un risque sérieux de négligence dans son milieu maternel dû à la consommation de la mère et à son instabilité.

La Directrice recommande que l'enfant soit hébergée en famille d'accueil et que différents services soient mis en place pour une période de six mois. [ 2 ] La filiation paternelle de l'enfant n'est pas reconnue. [ 3 ] La mère reconnaît les motifs de compromission et consent aux mesures proposées ainsi qu'au dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. [ 4 ] Il faut savoir que les parties ont signé des mesures volontaires le 3 avril 2018 pour les motifs qui sont allégués aujourd'hui.

Compte tenu de la collaboration mitigée de la mère, la situation a dû être judiciarisée. [ 5 ] La preuve documentaire révèle que l'enfant se développe normalement et ne présente pas de problèmes particuliers. [ 6 ] Le milieu de garde rapporte que certains matins l'enfant arrive en pyjama et qu'elle n'a pas de couches ou de vêtements de rechange. Au cours de l'été dernier, ils observent que l'hygiène de l'enfant est négligée (fesses mal nettoyées, cheveux sales, vêtements sales, odeurs nauséabondes).

Confrontée, la mère corrige la situation mais les mêmes lacunes ressurgissent à l'automne alors que l'enfant n'a pas de vêtements appropriés à la saison. [ 7 ] L'enfant n'est également pas assidue à la garderie alors que la mère s'est engagée (mesures volontaires) à ce que l'enfant fréquente la garderie pour un minimum de trois jours par semaine et qu'elle la reconduise avant 9h00 le matin.

Elle reconduit l'enfant vers 10h30 et souvent elle ne fréquente la garderie que deux jours par semaine. [ 8 ] La preuve est importante quant à l'instabilité de la mère. [ 9 ] Elle manque plusieurs rencontres avec l'éducatrice et l'intervenante. À quelques occasions, elle ne répond pas à la porte lorsque l'intervenante se présente alors qu'elle est déjà informée de la visite. Elle collabore peu avec les services. [ 10 ] Elle confie sa fille au grand-père maternel qui consomme du cannabis.

Au cours d'un gardiennage, l'enfant est hospitalisée et le grand-père a de la difficulté à joindre la mère. [ 11 ] Ses relations amoureuses sont instables. Elle rompt à quelques reprises avec son conjoint. [ 12 ] Elle héberge son frère alors qu'elle est bien informée que celui-ci ne doit pas garder sa fille. [ 13 ] Elle est également instable au plan locatif, ayant déménagé à trois reprises au cours de la dernière année, deux fois en raison de loyers impayés.

Au moment de l'enquête, elle vit chez un ami mais est incapable de donner son adresse. [ 14 ] Alors que la mère prétend avoir mis fin à sa consommation de cannabis depuis janvier, en août elle refuse de passer un test de dépistage demandé par l'intervenante. [ 15 ] Elle connaît des difficultés financières et emprunte de l'argent à sa grand-mère pour nourrir sa fille alors qu'elle affirme à l'intervenante qu'elle n'a pas de problèmes à ce niveau. [ 16 ] Les différents intervenants qui oeuvrent auprès de la mère soulignent son manque de transparence. [ 17 ] Elle a débuté le groupe Effet Papillon . [ 18 ] De façon générale, la mère banalise ses difficultés et leur impact sur le développement et la sécurité de son enfant. [ 19 ] Lorsque la mère fait vie commune avec un conjoint qui est inscrit au registre des délinquants sexuels, l'enfant est retiré de son milieu. [ 20 ] En famille d'accueil, l'enfant s'adapte facilement.

Il est remarqué au cours des premières semaines qu'elle mange avec appétit et qu'elle dort beaucoup, mais depuis la situation s'est stabilisée. [ 21 ] La mère reçoit sa fille trois fois par semaine à son domicile et les contacts sont positifs. [ 22 ] À la mi-décembre, une intervention policière a lieu au domicile de la mère à la suite d'un violent conflit entre la mère et son nouveau conjoint.

L'appartement est saccagé : fenêtres cassées, vitre du four brisée, ketchup partout. [ 23 ] Il faut préciser que la semaine précédente, la mère affirmait à l'intervenante qu'elle vivait seule alors que son conjoint habitait déjà avec elle depuis quelques semaines.

[ 24 ] Cet événement oblige alors la supervision des contacts entre la mère et sa fille dans un milieu neutre. [ 25 ] L'intervenante souhaite que la mère se mobilise sérieusement au cours des prochains mois afin de stabiliser sa situation et aussi qu'elle fasse preuve de transparence envers les services. [ 26 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison des risques de négligence et de la négligence dont elle est sujette dans son milieu maternel. [ 27 ] Les derniers mois n'ont pas permis à la mère de se mettre en action et de régler ses problèmes personnels.

Elle est demeurée centrée sur ses propres besoins plutôt que sur ceux de sa fille. C'est pourquoi l'hébergement de l'enfant est devenu incontournable. [ 28 ] La mère a un lien d'attachement avec sa fille et est préoccupée par son bien-être.

Elle doit faire le nécessaire pour que l'enfant retourne auprès d'elle rapidement. [ 29 ] Les recommandations rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 30 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 31 ] ACCUEILLE la demande; [ 32 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 33 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; [ 34 ] ORDONNE que les contacts de l'enfant avec sa mère soient déterminés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse quant au lieu, la fréquence, les personnes en présence et au degré de supervision requis; [ 35 ] ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à la mère et que soient respectées les recommandations de l'éducateur concerné; [ 36 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à faire les démarches afin de bénéficier d'un suivi personnel en matière de dépendance affective et qu'elle respecte les recommandations du professionnel consulté; [ 37 ] PREND ACTE de l'engagement de la mère à se présenter à toutes les rencontres fixées par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 38 ] ORDONNE à la mère de s'impliquer activement dans le plan d'intervention élaboré en collaboration avec la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 40 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures ordonnées; [ 41 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 42 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Pascale F.

Tremblay (DPJ) Me Jessica Boucher Tremblay (enfant) Me Charlène Perron (mère) /ng Dates d’audience : 2 octobre 2018 et 8 janvier 2019