2015 QCCA 243, 2015 QCCA 243
Opinion
Tremblay c. R. 2015 QCCA 243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003057-143 (155-01-000083-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 février 2015 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCAT DANIEL TREMBLAY Me JEAN-MARC FRADETTE (AF4418) (Fradette, Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me PIERRE BIENVENUE (AB9932) POUR: Me JULIE LAJOIE (AQ0901) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 avril 2014 par l'honorable Jean Hudon de la Cour du Québec district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler réamendée Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 44 Observations de la Cour qui note la présence de Me Ainsley; 10 h 45 Observations de Me Fradette; Observations de la Cour; Me Fradette poursuit; 11 h 02 Suspension; 11 h 15 Reprise; Me Bienvenue propose que la requête pour permission d’appeler soit accordée seulement en regard des paragraphes 14.2 à 14.6 et qu’une séance de facilitation pénale soit tenue en regard de la permission d’appeler telle que modifiée; Me Fradette est d'accord avec la proposition de Me Bienvenue; 11 h 17 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le ministère public informe la Cour qu'il ne conteste pas la requête pour permission d’appeler pour autant qu'elle se fonde seulement sur les paragraphes 14.2 à 14.6 de ses allégations. [ 2 ] L'avocat du requérant est d'accord pour limiter les moyens qui seront examinés en appel à ceux énumérés aux paragraphes ci- haut. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel en regard des moyens énumérés aux paragraphes 14.2 à 14.6 inclusivement de la requête;
[ 5 ] DONNE ACTE aux parties de leur consentement à s'engager dans un processus de facilitation pénale à une date qui sera précisée après vérification auprès du greffe des dates disponibles pour ce faire. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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