2020 QCCQ 7347, 2020 QCCQ 7347

Côté-Cazes c. Holding Triple J inc. 2020 QCCQ 7347 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile »

N° : 200-32-703119-189 DATE : 13 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ tristan côté-cazes [...], Lévis (Québec) [...] Demandeur c. holding Triple J inc. 5055, boulevard Guillaume-Couture, Lévis (Québec) G6V 4Z5 Défenderesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] M.

Tristan Côté-Cazes demande l’annulation de la vente d’une voiture de marque BMW, de l’année 2009, et une somme de 10 812,30 $ (prix d’achat : 7050 $, inspection du véhicule : 676,92 $ et le solde pour le remplacement d’équipements ou des réparations). [ 2 ] Le demandeur renonce à l’annulation de la vente lorsqu’il vend le véhicule sans garantie aucune, en avril 2019, pour 2500 $.

Il consent à réduire sa réclamation d’autant (7050 $ - 2500 $ = 4550 $). [ 3 ] La venderesse, Holding Triple J inc. (Triple J), conteste affirmant que le véhicule a été utilisé en sachant qu’il devait être traité par un tiers spécialiste et faire l’objet d’un suivi. Certaines défectuosités (batterie, phares) ont été prises en charge par elle autrement. Les inspections et les réparations s’avèrent inutiles et le demandeur n’a pas suivi les instructions convenues. LES FAITS [ 4 ] Le demandeur achète un véhicule qu’on lui représente être dans un état exceptionnel malgré son kilométrage de près de 200 000 kilomètres.

Les phares avant sont défectueux et les pièces de remplacement à ce

chapitre sont laissées dans le coffre arrière. [ 5 ] De la limaille est observée avant la livraison dans le moteur. Le véhicule est livré pour une première intervention d’un garagiste choisi par Triple J.

Un suivi devait être cependant réalisé après 300 kilomètres par le demandeur. [ 6 ] Triple J sait que le demandeur circule avec le véhicule en 2018. [ 7 ] En mars 2018, Triple J apprend que le demandeur n’a pas reçu le traitement complet du moteur, tel que prévu (D-3 : facture partielle de Mécatrans). [ 8 ] Après plusieurs plaintes verbales et textos, le demandeur met en demeure Triple J le 7 mai 2018 (P-1) ayant constaté que de la fumée s’échappait des trappes de ventilation du véhicule.

Il estime le coût de la réparation entre 1600 $ à 2500 $ sans être sûr que le moteur ne sera pas à changer complètement. [ 9 ] Triple J ne donne pas suite à cette mise en demeure et le demandeur effectue les réparations urgentes minimales. [ 10 ] En fin de 2018, le demandeur range son véhicule. Il le vend en avril 2019 à un prix moindre. QUESTIONS EN LITIGE 1 re question : Holding Triple J inc. a-t-elle commis une faute contractuelle à l’égard de M. Tristan Côté-Cazes ? 2 e question : Si oui, M. Côté-Cazes a-t-il droit à une réduction de prix ? 3 e question : M.

Côté-Cazes a-t-il droit à un remboursement des dépenses qu’il fait pour maintenir le véhicule en état de fonctionnement en 2018 ?

ANALYSE ET DÉCISION 1 re question : Holding Triple J inc. a-t-elle commis une faute contractuelle à l’égard de M. Tristan Côté-Cazes ? [ 11 ] La fiche de promotion du véhicule publiée par Triple J indique qu’elle vend une BMW « tout équipée », dans un état « exceptionnel pour le km ». Le prix payé tient compte d’une « mécanique défectueuse » sans identifier les déficits constatés. [ 12 ] Triple J confie à un spécialiste mécanique (Mécatrans 2015) le soin de corriger la présence de limaille de fer dans l’huile du moteur.

Triple J consent à livrer le véhicule malgré que le traitement ne soit pas complété en demandant au demandeur de retourner chez Mécatrans après 300 kilomètres d’utilisation. [ 13 ] Le demandeur se conforme à cette demande, mais Mécatrans ne réalise pas, pour un motif inconnu, le complément de la tâche qui lui a été assignée. [ 14 ] Triple J apprend cette réalité, mais ne tente pas de communiquer avec le demandeur bien que son propriétaire, M. Jocelyn Morency, le voit régulièrement circuler dans le voisinage. [ 15 ] Dès la livraison, le démarrage du véhicule est difficile car la batterie est usée.

Triple J est informée et offre une batterie réusinée. Les phares du véhicule sont également défectueux. On laisse dans le coffre des pièces pour les changer. [ 16 ] À sa livraison, le véhicule n’est pas dans un état exceptionnel. L’huile contient de la limaille de fer, les phares sont défectueux et la batterie est hors d’état de produire l’énergie nécessaire au démarrage. [ 17 ] Plusieurs articles de loi sont enfreints dans ces circonstances, notamment : 1716. Le vendeur est tenu de délivrer le bien , et d’en garantir le droit de propriété et la qualité.

Ces garanties existent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de les stipuler dans le contrat de vente. [1] 1718. Le vendeur est tenu de délivrer le bien dans l’état où il se trouve lors de la vente, avec tous ses accessoires . [2] 37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné. [3] 40. Un bien ou un service fourni doit être conforme à la description qui en est faite dans le contrat. [4] 41. Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant.

Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant. [5] (Soulignements du Tribunal) [ 18 ] Triple J reçoit des avis et des demandes de la part de M. Côté-Cazes et même une mise en demeure le 7 mai 2018 sans réagir et sans aller au-devant des problèmes qu’allait vivre M.

Côté-Cazes avec son véhicule. [ 19 ] La preuve faite devant le Tribunal n'est pas convaincante à l’effet que Triple J livre le véhicule promis et s’assure de son état de fonctionnement et de durabilité qui demeurent relatifs au sens de la loi. 38 Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien. [6] [ 20 ] Triple J est donc en défaut de réaliser ses obligations de vendeur à l’égard de M. Côté-Cazes et lui doit indemnité. 2 e question : Si oui, M.

Côté-Cazes a-t-il droit à une réduction de prix ? [ 21 ] Le Tribunal n'a pas la possibilité d’annuler la vente parce que M. Côté-Cazes décide de vendre le véhicule et de se mettre ainsi dans l’impossibilité de le remettre. [ 22 ] La réduction de prix ou une condamnation en dommages pour rétablir l’équilibre entre les parties et compenser l’inexécution de certaines obligations lui demeure cependant possible. [ 23 ] Le véhicule semble avoir perdu de la valeur en un an, mais le Tribunal est incapable de déterminer que celle-ci est de l’ordre de 4500 $, tel qu’envisagé par M.

Côté-Cazes. [ 24 ] Selon BMW Lévis (P-4), le 24 mai 2018, le moteur est abîmé par de la limaille de fer et ne peut être garanti (P-2). Le demandeur affirme que le moteur aurait dû être changé, mais sans le prouver par un témoignage indépendant. Devant l’incertitude, le Tribunal ne peut accorder qu’une

partie de la facture P-4 qui ne correspond pas à un entretien courant, pour rétablir l’équilibre entre les parties. Ce montant est fixé à 1200 $ . [ 25 ] La batterie était défectueuse au moment de la livraison du véhicule. Accorder le prix d’une batterie neuve serait enrichir le demandeur. Le Tribunal va plutôt accorder le prix d’une batterie réusinée (D-4) avec une allocation pour la pose et le dépannage ( 100 $ ). [ 26 ] Pour les phares, Triple J aurait dû procéder au remplacement à ses frais ( 200 $ ). Il s’agit d’un équipement essentiel à la sécurité de la conduite.

Le véhicule n’aurait jamais dû être livré dans cet état. 3 e question : M. Côté-Cazes a-t-il droit à un remboursement des dépenses qu’il fait pour maintenir le véhicule en état de fonctionnement en 2018 ?

[ 27 ] Le 4 mai 2018, M. Côté-Cazes, devant le mutisme de Triple J, s’adresse à BMW Lévis pour avoir des avis professionnels sur l’état du véhicule. Il a droit au remboursement de ces coûts raisonnables (374,86 $ + 302,06 $ = 676,92 $ ). [ 28 ] M. Côté-Cazes n’a pas reçu le bien qu’il a acheté dans l’état qu’il pouvait espérer. De nombreuses démarches ont dû être effectuées par lui alors qu'elles auraient dû être assumées par le vendeur dans le cadre de ses obligations. [ 29 ] M. Côté-Cazes aurait eu droit à plus d’empressement de service de la part de Triple J. La bonne foi entre cocontractants doit exister même après la conclusion du contrat tel que le prévoit l’

article 1375 C.c.Q. : 1375. La bonne foi doit gouverner la conduite des parties, tant au moment de la naissance de l’obligation qu’à celui de son exécution ou de son extinction. [ 30 ] Une indemnité de 1000 $ est accordée pour compenser M. Côté-Cazes des troubles, ennuis et dépenses faites en 2018 pour pallier aux anomalies affectant la durabilité et la sécurité du véhicule qu’il acheté de Triple J et qui lui a été livré de façon incomplète et sans un service après-vente adéquat. POUR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE la demande de M.

Tristan Côté-Cazes; CONDAMNE Holding Triple J inc. à payer 3176,92 $ (1200 $ + 100 $ + 200 $ + 676,92 $ + 1000 $) à M. Tristant Côté-Cazes portant intérêt au taux légal annuel de 5 % et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 7 mai 2018, ainsi que les frais de justice de 202 $. __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 3 novembre 2020