Cormier c. R. 2010 QCCA 2145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002563-109 (400-01-046545-075) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 novembre 2010 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT ROBERT CORMIER Me HENRI BERNATCHEZ (AH2899) (Bernatchez, Associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-FRANÇOIS BOUVETTE (AZ6279) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler et avis d'appel (art. 675 (1) a) (i) & (ii) du Code criminel ) 10 h 09 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Discussion; 10 h 10 Observations de Me Bouvette; 10 h 12 Observations de Me Bernatchez; Observations du juge; 10 h 17 Réplique de Me Bouvette; 10 h 18 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 2 ] PERMET à l'appelant d'interjeter appel du jugement sur les questions mixtes de droit et de fait qui sont alléguées au paragraphe 7.1 et 7.2 de la requête pour permission d'appeler : 7.1 L'Honorable juge de première instance a erré en ne prévenant pas l'accusé, qui se représentait alors seul, qu'il n'entendait pas considérer les conclusions de son expert, le privant ainsi d'avoir une défense pleine et entière; 7.2 L'Honorable juge de première instance a erré en accordant une valeur probante beaucoup trop importante à l'expertise de madame Michèle Langlois, indépendamment de la faible fiabilité générale d'une expertise en écriture et en omettant de prendre en considération les faiblesses de ladite expertise, notamment en ce qui a trait à la chaîne de possession du document expertisé; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 21 janvier 2011 , en sept exemplaires, son mémoire d'un maximum de 30 pages; [ 4 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 mars 2011 , en sept exemplaires, son mémoire d'un maximum de 30 pages; TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.