2014 QCCA 232, 2014 QCCA 232

Soucy c. Sept-Îles (Municipalité régionale de comté de) 2014 QCCA 232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008207-133 (650-17-000606-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 février 2014 CORAM : LES HONORABLES BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES AVOCAT GILLES SOUCY et MARIE-CLAUDE MIOUSSE Me CHARLES-HENRI DESROSIERS (Desrosiers & Associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE SEPT-RIVIÈRES Me NANCY LEBLANC (Leblanc, Dostie)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT VILLE DE SEPT-ÎLES

En appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure district de Mingan. DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 501 (4.1.) C.p.c. Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 13 Observations de la Cour; 14 h 15 Observations de Me Leblanc; 14 h 16 Observations de Me Desrosiers; Observations de la Cour; Me Desrosiers poursuit; 14 h 26 Réplique de Me Leblanc; Observations de la Cour; Me Leblanc poursuit; 14 h 33 Suspension; 14 h 43 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens. [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. BENOIT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. DOMINIQUE BELANGER, J.C.A.