2013 QCCA 1340, 2013 QCCA 1340

Roy c. Tanguay 2013 QCCA 1340 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023254-139 ( 540-17-005667-125 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MARIO ROY et HÉLÈNE CHRÉTIEN Me Claude Lapointe (absent) INTIMÉ AVOCAT MICHEL TANGUAY Me Claude Papineau (absent) Requête de l’intimé en rejet d’appel d'un jugement rendu le 27 novembre 2012 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Laval.

Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 5 août 2013, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.