2010 QCCQ 3557, 2010 QCCQ 3557

Munger c. Croix bleue Medavie 2010 QCCQ 3557 JL-3223 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ALMA Chambre civile Division des petites créances N° : 160-32-000218-094 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ JOHANNE MUNGER Demanderesse c.

CROIX BLEUE MEDAVIE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par la demanderesse contre la défenderesse. [ 2 ] VU l’absence de la défenderesse devant le Tribunal. [ 3 ] VU que la demanderesse est assurée auprès de la défenderesse. [ 4 ] VU que la demanderesse a subi un arrêt de travail en raison de maladie. [ 5 ] VU la réclamation de la demanderesse auprès de la défenderesse. [ 6 ] VU le refus de payer de la défenderesse, pour le motif que la demanderesse aurait été sous les soins d’un médecin dans la période précédent la date d’entrée en vigueur de l’assurance. [ 7 ] VU le témoignage de la demanderesse. [ 8 ] VU les rapports médicaux produits par la demanderesse. [ 9 ] VU que la demanderesse a prouvé son droit aux prestations pour la période comprise entre le 1 er mars 2009 et le 1 er avril 2010. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE l’action de la demanderesse. [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 3 224 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter du 2 novembre 2009. [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais judiciaires de 99 $.

__________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 8 avril 2010