2016 QCCA 210, 2016 QCCA 210

Québec (Procureure générale) c. Association des juristes de l'État 2016 QCCA 210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009155-158 (200-17-021911-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 février 2016 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC, ès qualités et RÉGIE DE L'ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC Me JEAN-FRANÇOIS DOLBEC (BBD avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ASSOCIATION DES JURISTES DE L'ÉTAT Me LUC BRUNEAU (Association des juristes de l'État)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN-GUY MÉNARD, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 26 octobre 2015 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une révision judiciaire GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Dolbec; Observations de la juge; Me Dolbec poursuit; 9 h 49 Observations de Me Bruneau; Observations de la juge; Me Bruneau poursuit; 10 h 05 Réplique de Me Dolbec; 10 h 07 Suspension; 10 h 13 Reprise; Jugement; 10 h 14 Les procureurs consentent à respecter les nouveaux délais édictés à l'article 373 du Code de procédure civile quant à la production de leur mémoire respectif; 10 h 16 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la question que soulève le pourvoi (une question de Charte ) en est une de principe qui doit être soumise à la Cour. Par ailleurs, cette question transcende l'intérêt particulier de la travailleuse en cause.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais de justice à suivre; TEMPS D'AUDITION : Requérantes : 45 minutes Intimée : 45 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.