2015 QCCA 1562, 2015 QCCA 1562

Smith c. Page 2015 QCCA 1562 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003153-157 (650-36-000266-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 septembre 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT KEVIN SMITH Me PHILIPPE COMTOIS (Roy & associé

s) PARTIES INTIMÉES AVOCATE ALESANDRIA PAGE, PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et FRANCE GRATTON Me MARJOLAINE BRETON (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2015 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure, district de Mingan. DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 La juge s'adresse aux parties; Me Breton mentionne que la requête en prolongation du délai d'appel n'est pas contestée; 9 h 03 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation des intimés; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel de la décision rendue le 13 mai 2015 par le juge François Huot jusqu'au 17 septembre 2015; [ 6 ] AUTORISE la production de l'avis d'appel en date de ce jour; [ 7 ] PORTE l’affaire au rôle du 29 janvier 2016, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 5 novembre 2015 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de sont mémoire selon l'article 70 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle , de même qu'un exposé d' au plus 20 pages et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 7 décembre 2015 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'un exposé d'au plus 20 pages et ses sources; [ 10 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 11 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes Parties intimées : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A.