2018 QCCA 1612, 2018 QCCA 1612

SPA Mauricie c. Boucart 2018 QCCA 1612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009861-185 (400-22-009960-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2018 L' HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570)

PARTIE APPELANTE AVOCATE SPA MAURICIE Me ÉLAINE GIGUÈRE (Lambert, Therrien)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE AXEL BOUCART Me ANNIE RICHARD En appel d'un jugement rendu le 19 septembre 2018 par l'honorable Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance (art. 31 C.p.c .) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 8 h 58 Appel du dossier et identification des avocats; Observations de Me Giguère; Observations du juge; Me Giguère poursuit; 9 h 05 Observations de Me Richard; Observations du juge; Me Richard poursuit; 9 h 09 Réplique de Me Giguère; 9 h 11 Jugement; 9 h 15 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La SPA Mauricie demande la permission d’appeler d’un jugement du 19 septembre 2018 du juge Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières, lui ordonnant de fournir à l’intimé Axel Boucart dans les cinq (5) jours le nom et les coordonnées de la famille qui aurait adopté le chat « Sundae ». [ 2 ] Les faits sont fort simples. L’intimé est propriétaire du chat « Sundae » depuis 2009. Le ou vers le 13 avril 2018, ce chat est sorti par inadvertance sans collier ni médaille. Il fut l’objet d’un signalement à la SPA Mauricie.

Le 28 mai 2018, l’intimé apprend que le chat est sous la responsabilité de cette dernière. Le 29 mai 2018, il apprend que le chat a été adopté par une nouvelle famille. [ 3 ] Le 5 août 2018, l’intimé intente une action en dommages-intérêts de 20 000 $ contre la SPA Mauricie assortie d’une demande de sauvegarde cherchant à obliger celle-ci à lui fournir sans délai le nom et les coordonnées de la nouvelle famille du chat. Le 19 septembre 2018, une audition portant sur la demande de sauvegarde est tenue devant le juge Trudel.

Le juge prend finalement acte du désistement de l’intimé sur sa demande principale et ordonne à la SPA Mauricie de fournir les coordonnées de la nouvelle famille du chat. [ 4 ] La SPA Mauricie soutient que la permission d’appeler devrait être accordée au motif que le juge aurait erré en droit puisqu’il n’aurait pas tenu compte des dispositions de l’

article 59 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection

des renseignements personnels , RLRQ, c. A-2.1. Cet

article restreint la communication d’un renseignement personnel sous cette loi par un organisme public sans le consentement de la personne concernée sauf si certaines circonstances définies le permettent. [ 5 ] On peut douter du statut de la SPA Mauricie comme organisme assujetti à cette loi, mais il n’est pas nécessaire de décider de cette question afin de disposer de la demande de permission d’appeler. [ 6 ] En effet, la décision du juge s’apparente à une ordonnance de type Norwich qui permet à un demandeur d’obtenir les renseignements nécessaires afin d’intenter des procédures judiciaires à l’encontre d’une personne inconnue.

Il s’agit d’une ordonnance discrétionnaire qui peut être obtenue lorsque les circonstances s’y prêtent : Fer et métaux américains, s.e.n.c. c. Picard , 2013 QCCA 2255 ; Groupe de sécurité Garda inc. c. Snyder , 2016 QCCA 1181 . [ 7 ] En l’occurrence, comme propriétaire du chat « Sundae », l’intimé a le droit, au moyen d’une ordonnance de type Norwich , d’obtenir de la SPA Mauricie les informations concernant le nom et les coordonnées de la famille qui aurait adopté le chat afin de tenter de le récupérer. La

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels n’est donc pas pertinente dans cette affaire. [ 8 ] La demande pour permission d’appeler sera donc refusée vu que l’appel envisagé ne présente aucune chance raisonnable de succès et ne répond pas non plus au critère de la proportionnalité.

POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 9 ] REJETTE la demande pour permission d’appeler et REFUSE la permission d’appeler du jugement du 19 septembre 2018 du juge Alain Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières, ordonnant à la SPA Mauricie de fournir à Axel Boucart dans les cinq (5) jours le nom et les coordonnées de la famille du chat « Sundae » qui aurait fait l’objet d’une adoption le 25 mai 2018; [ 10 ] LE TOUT , avec frais de justice. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.