2019 QCCA 462, 2019 QCCA 462
Opinion
Syndicat du personnel du bureau, technique et professionnel du RTC c. Réseau de transport de la Capitale 2019 QCCA 462 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009915-189 (200-17-027879-188) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 mars 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DU PERSONNEL DU BUREAU, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL DU RTC M e STÉPHANE BRASSARD (ABSENT) (Syndicat canadien de la fonction publique)
PARTIE INTIMÉE AVOCATES RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE M e AMÉLIE ASSELIN (ABSENTE) M e ÉMILIE ROCHETTE (ABSENTE) (Joli-Cœur, Lacasse)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JEAN-GUY MÉNARD, es qualité d’arbitre de grief
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 novembre 2018 par l’honorable Louis Dionne de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30(2) et 357 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; Fin de l’audition. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU qu’il s’est écoulé plus de trente jours entre la date de l’avis du jugement (12 novembre 2018) et le dépôt de la demande pour permission d’appeler (20 décembre 2018). [ 2 ] CONSIDÉRANT l’article 363 C.p.c. [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties à ce que la demande pour permission d’appeler soit déférée à une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la demande pour permission d’appeler à une formation de la Cour; [ 5 ] FIXE la présentation de la demande pour permission d’appeler au 1 er avril 2019, à 9 h 30, à la salle 4.33. [ 6 ] FRAIS DE JUSTICE à suivre.
SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
Loading document…