2018 QCCA 1308, 2018 QCCA 1308

Noël c. Christodoulou 2018 QCCA 1308 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027494-186 (540-17-004841-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2018 CORAM : LES HONORABLES nicole duval hesler , J.C.Q. marie st-pierre , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. APPELANT AVOCAT DANIEL NOËL Me CARMINE MERCADANTE (Mercadante Di Pace) INTIMÉS AVOCAT HELLEN CHRISTODOULOU ELIE EL-CHAKIEH Me JULIUS GREY (Grey Casgrain, s.e.n.c.) En appel d'un jugement rendu le 10 avril 2018 par l'honorable Peter Kalichman de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête pour permission de modifier la déclaration d’appel et d’ajouter un énoncé supplémentaire (Article 378 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 32 Début de l’audition. 15 h 32 Me Grey ne s’objecte pas à la demande d’amendement de la déclaration d’appel. 15 h 32 Argumentation de Me Grey. 15 h 47 Argumentation de Me Mercadante. 16 h 14 Suspension. 16 h 17 Reprise. 16 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que cet appel, qui ne soulève que des questions factuelles et de crédibilité, ne présente aucune chance raisonnable de succès.

POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel avec frais de justice; [ 3 ] REJETTE l’appel avec frais de justice. [ 4 ] En outre, LA COUR : [ 5 ] PREND ACTE de la renonciation des intimés à percevoir les intérêts sur les dommages punitifs pour la période précédant la date du jugement, soit le 10 avril 2018. [ 6 ] Quant à la requête de l’appelant pour permission de modifier la déclaration d’appel, elle devient sans objet.

nicole duval hesler, J .C.Q. marie st-pierre, J .C .A. robert m. mainville , J.C.A.