2013 QCCQ 8388, 2013 QCCQ 8388

Dupont c. Domaine Le Corral 2013 QCCQ 8388 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012088-121 DATE : 1 er août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GABRIEL DUPONT Demandeur c. DOMAINE LE CORRAL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame la somme de 7 000 $ à

titre de dommages suite aux agissements de la défenderesse qui l’ont privé de la jouissance d’un chalet et ont amené sa détérioration. [ 2 ] Considérant que la défenderesse n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage du demandeur et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a établi le bien-fondé de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 19 décembre, date de la signification, par huissier, sous pli cacheté dans la boîte aux lettres de son domicile; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur les frais judiciaires de la demande, soit 163 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 29 JUILLET 2013