2016 QCCA 542, 2016 QCCA 542
Opinion
Larrivée c. R. 2016 QCCA 542 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005990-153 (450-01-070309-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 mars 2016 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SIMON LARRIVÉE Me JOHN RODERICK PHILPOT (John Philpot, avocat) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679 (1) du Code Criminel et
article 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 33 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête est contestée. Observation du Juge. 9 h 34 Argumentation de Me Philpot. 9 h 45 Argumentation de Me Cimon. 9 h 50 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 52 Fin de l’audience.
SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour remise en liberté. [ 2 ] Le requérant a reçu la permission d’appeler hors délai le 9 novembre 2015 d’un jugement de la Cour du Québec, district de St- François (l’honorable Claire Desgens), qui a refusé son application de retirer un plaidoyer de culpabilité des accusations de trafic de cannabis. [ 3 ] Le 12 février 2015, le requérant s’est fait imposer une peine de 18 mois avec sursis et l’obligation de passer 9 mois à sa résidence. La
partie résidentielle de la peine a déjà été purgée. [ 4 ] Suite à l’autorisation d’interjeter appel, la suspension de la peine n’a pas été demandée ni accordée par un juge de la Cour d’appel en vertu de l’article 682.5 du Code criminel (« C.cr. »). [ 5 ] Le 15 mars 2016, le requérant a été arrêté par mandat d’arrestation pour des manquements aux conditions de sursis de sentence.
Selon la requête, il est présentement en détention, mais aucune détermination n’a été faite par le tribunal d’instance quant à sa détention ou remise en liberté, telle que requise par les articles 742.6 et 515 C .cr. [ 6 ] En conséquence, la requête pour mise en liberté présentée à un juge de la Cour d’appel est prématurée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] REJETTE la requête pour remise en liberté, mais sauf recours. MARK SCHRAGER , J.C.A.
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