2011 QCCQ 9984, 2011 QCCQ 9984

Protection de la jeunesse — 114061 2011 QCCQ 9984 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » DATE : 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : N° : 605-51-000002-112 X 2001 […] [INTERVENANT 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] ville A, district A, […]

Partie requérante Et MADAME A, domiciliée et résidant au […] ville B, district A, […] Mère-intimée Et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, ayant une place d'affaires au […] ville C, district de B, […] Mis en cause Et MADAME B, domiciliée et résidant au […] ville D, district A, […] Mise en cause ______________________________________________________________________ JL2340 JUGEMENT EN NOMINATION D'UN TUTEUR À UN ENFANT (Art. 70.1 et ss. et 75 L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse A, par sa déléguée dûment autorisée, [intervenant 1], soumet une demande pour que madame B, grand-mère paternelle, soit nommée tutrice à l'enfant X, âgé de 10 ans. [ 2 ] À l’audition, la mère de l'enfant est absente. L'enfant présent, est assisté de Me Marie-Claire Lemieux qui admet tous les allégués de la requête et consent aux conclusions recherchées. [ 3 ] Le père de l'enfant est décédé le 26 mai 2006. [ 4 ] Il est en preuve que la mère n'assume pas de fait le soin, l'entretien et l'éducation de l'enfant. Le 29 juin 2009, la sécurité et le développement de l'enfant ont été déclarés compromis en vertu de l'article 38

b) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et l'enfant a alors été confié à sa grand-mère, madame B, pour une période de six mois. L'enfant y vivait depuis plus d'un an suite à des mesures

volontaires signées entre les parties. [ 5 ] Le 15 janvier 2010, la situation de cet enfant a été révisée et il a alors été confié à sa grand-mère jusqu'à l'atteinte de sa majorité. Certains attributs parentaux étaient retirés de l'exercice parental maternel et attribués à la grand-mère. [ 6 ] Depuis, il est en preuve que l'enfant se développe de manière harmonieuse et trouve réponse à ses besoins dans ce milieu. Il évolue avec son frère dans ce milieu et tous deux peuvent maintenir des liens avec leur mère si elle se manifeste. Les relations entre la grand-mère et la mère sont cordiales.

La mère n'a pas eu de contact avec son enfant depuis mars 2009. Ils ont eu quelques contacts téléphoniques irréguliers. La mère est toujours sans domicile fixe et est difficile à rejoindre.

La mère a été informée par l'intervenante sociale responsable du dossier de l'enfant, [intervenant 2], de l'amorce du processus de nomination d'un tuteur et la mère a acquiescé à cette demande mentionnant qu'il était dans le meilleur intérêt de l'enfant. [ 7 ] Un rapport d'évaluation est déposé à l'appui de la requête. [intervenant 1] confirme l'intégration complète de l'enfant dans la famille de madame B et de son conjoint, monsieur C. [ 8 ] [L’intervenant 1] a constaté un fort lien d'attachement et son évaluation se révèle très positive.

Madame B et son conjoint possèdent toutes les compétences parentales requises pour amener X vers la majorité. Il ne nécessite aucun service de la part du directeur de la protection de la jeunesse. [ 9 ] Le Tribunal a la preuve que l'enfant se trouve dans l'une des situations qui donne ouverture à l'exercice d'une tutelle par un tiers.

Madame B est en mesure d'assumer la tutelle de l'enfant et cette délégation s'avère dans l'intérêt de l'enfant. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 12 ] NOMME madame B, tutrice de l'enfant X, né le […] 2001; [ 13 ] CONFIE l'enfant à sa tutrice, madame B; [ 14 ] PREND ACTE de l'engagement du directeur de la protection de la jeunesse à soutenir la tutrice afin d'obtenir une aide financière au bénéfice de l'enfant et dans ses démarches face à la curatelle publique; [ 15 ] Le tout sans frais. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Marie-Michèle Boulanger, procureure pour la

partie requérante Me Marie-Claire Lemieux, procureure pour l’enfant Date d’audience : 6 mai 2011