2021 QCCA 684, 2021 QCCA 684

7956509 Canada inc. c. Ville de Salaberry-de-Valleyfield 2021 QCCA 684 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028965-200 ( 760-17-005311-199 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 avril 2021 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 7956509 CANADA INC. Me RICHARD LAFLAMME ( Stein Monast ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE SALABERRY-DE- VALLEYFIELD Me JEAN-GABRIEL MERCIER RANCOURT ( Rancourt Legault Joncas ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 20 mai 2020 par l’honorable Anne-France Gagnon de la Cour supérieure , district de Beauharnois . DESCRIPTION : Requête sui generis pour permission de produire une preuve pertinente au soutien de l'un des moyens d'appel, indispensable et décisive, afin de remédier à une injustice (Articles 25, 49 et 377 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

10 h 53 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 53 Argumentation de Me Mercier Rancourt. 10 h 58 Suspension. 11 h 02 Reprise. 11 h 02 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelante désire déposer au dossier de la Cour un extrait du plan de cadastre identifié à sa requête comme étant l’annexe 10. [ 2 ] En l’espèce, il ne s’agit pas à proprement parler d’une preuve nouvelle. Cependant, aux dires de l’appelante, cette preuve est nécessaire, voire décisive pour la présentation de l’un de ses moyens d’appel.

Elle en fait même une question d’équité. [ 3 ] Par ailleurs, l’intimée ne peut subir de préjudice de la production au dossier de la Cour de cet élément de preuve alors que sa contestation fait voir qu’elle est bien au fait de son existence. De plus, lors de l’audience, l’intimée a reconnu ne pas être prise par surprise. [ 4 ] Il convient donc de laisser le soin à la formation saisie de l’appel de trancher la recevabilité et la pertinence de cette preuve. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] PERMET que l’extrait du plan de cadastre identifié à l’annexe 10 de la requête de l’appelante fasse

partie du dossier d’appel; [ 6 ] DÉFÈRE à la formation saisie du fond le soin de décider de la recevabilité et de la pertinence de cette preuve; [ 7 ] Frais de justice à suivre le sort de l’appel. GUY GAGNON, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.