2012 QCCQ 8064, 2012 QCCQ 8064

Adoption — 12167 2012 QCCQ 8064 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse « En matière d'adoption »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Localité de: […] N° : 235-43-000004-111 DATE: 31 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X, enfant mineure née le […] 2001 A, domicilié et résidant au […], VILLE A (Québec) […], district judiciaire A Requérant -et- B Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête demandant le placement de X, née le […] 2001 à ville B, district B, fille de B et enregistrée auprès du Directeur de l’état civil sous le numéro […], en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la filiation paternelle de l'enfant X n'est pas établie; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le requérant fait vie commune avec la mise en cause depuis plus de cinq (5) ans; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le requérant et la mise en cause se sont épousés le […] 2011; [ 5 ] CONSIDÉRANT le consentement de l'enfant en faveur du requérant en vue de l'adoption de celle-ci; [ 6 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mise en cause en faveur du requérant en vue de l'adoption de sa fille X; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a eu aucune rétractation de la part de la mise en cause et de l'enfant X en regard de leur consentement; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la présente requête en ordonnance de placement en vue de l'adoption de ladite enfant est dans l'intérêt de celle-ci;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCORDE la présente Requête en ordonnance de placement; [ 10 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de l'enfant X , née le […] 2001, auprès du requérant, A, et de la mise en cause, sa mère, B; [ 11 ] CONFÈRE l'autorité parentale au requérant A à l'égard de l'enfant, et ce, conjointement avec la mise en cause, la mère, B; [ 12 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer auprès du requérant, A, une enquête aux fins de l'application de l'

article 573 du Code civil du Québec , s'il y a lieu; [ 13 ] PERMET à l'enfant, durant l'ordonnance, conformément aux prescriptions de l'

article 569 du Code civil du Québec , d'exercer ses droits civils sous les nom et prénoms suivants : X ; [ 14 ] RÉDUIT la période de placement de ladite enfant chez le requérant à trois (3) mois; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Colette Duford, j.c.Q. Me Jacques Samson pour le requérant (Samson Côtes Gardner) Date d’audience : 31 janvier 2012 /rr