2022 QCCA 1478, 2022 QCCA 1478

Drolet c. R. 2022 QCCA 1478 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007776-220 ( 705-01-116428-212 ) (705-01-116429-210) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ordonnance de non-publication a été ordonnée en première instance en vertu de l’article 486.4 et suivant c.cr. interdisant de diffuser de quelque manière que ce soit le nom, surnom, pseudonyme ou les renseignements permettant l’identification de la témoin impliquée dans le dossier et de la plaignante dans le dossier connexe identifié. DATE : Le 28 octobre 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Therry Drolet Me Marie-Hélène Giroux ( Me Marie-Hélène Giroux Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Jason Vocelle Lévesque ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Art. 675(1) a)(ii) C.cr . ). Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 25 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. La requête pour cesser d’occuper n’est pas contestée par le Ministère public. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 27 Le juge s’adresse à M. Drolet quant à la requête en autorisation. Échanges de part et d’autre quant au désistement de cette requête. 9 h 29 M. Drolet se désiste de sa requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT mise en garde : une ordonnance de non-publication a été ordonnée en première instance en vertu de l’article 486.4 et suivant c.cr . interdisant de diffuser de quelque manière que ce soit le nom, surnom, pseudonyme ou les renseignements permettant l’identification de la témoin impliquée dans le dossier et de la plaignante dans le dossier connexe identifié. Sur la requête pour cesser d’occuper [ 1 ] Vu le consentement de l’intimé; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête pour cesser d’occuper.

Sur la requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait [ 3 ] Vu la confirmation à l’audition du désistement de M. Drolet; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PREND ACTE du désistement de M. Drolet de sa requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait. PATRICK HEALY, J.C.A.