2023 QCCA 510, 2023 QCCA 510

4083261 Canada inc. (Groupe Fia) c. Gestion Pontiac inc. 2023 QCCA 510 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030464-234 ( 550-17-011129-192 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 avril 2023 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 4083261 Canada inc., f.a.s.r.s., Le Groupe Fia ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCE SA Me Pierre McMartin ( Beaudry, Bertrand ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GESTION PONTIAC INC. Me Yannick Dompierre ( RPGL avocats ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT BGIS SOLUTIONS GLOBALES INTÉGRÉES CANADA LP Me Alexander Bayus ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 7 février 2023 par l’honorable Gregory Moore de la Cour supérieure , district de Gatineau . DESCRIPTION : Requête de consentement pour mettre la mise en cause hors de cause (Articles 25, 49 et 378 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18

AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification du dossier et de l’avocat. Échange entre la juge et Me Bayus. La requête n’est pas contestée par les parties. 9 h 28 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 4. 9 h 29 Fin de l’audience.

Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégués de la requête pour mettre la mise en cause BGIS Solutions Globales Intégrées Canada LP hors de cause dans le cadre du présent pourvoi, laquelle est déposée de consentement en l’instance; [ 2 ] CONSIDÉRANT les représentations des avocats à l’écrit et à l’audience; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de consentement pour mettre la mise en cause hors de cause; [ 5 ] DÉCLARE la mise en cause BGIS Solutions Globales Intégrées Canada LP hors de cause dans le cadre du présent pourvoi; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice.

CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.