2018 QCCA 1242, 2018 QCCA 1242

Centre sportif St-Eustache inc. c. 9004-2243 Québec inc. 2018 QCCA 1242 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027571-181 (700-05-011351-016) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CENTRE SPORTIF ST-EUSTACHE INC. Me ETIENNE ROLLAND- Absent (RSSJ Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT 9004-2243 QUEBEC INC. Me ROBERT C. POTVIN- Absent (De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCAT FEU JEAN-GUY MATHERS Absent DESCRIPTION : Requête de l’intimée en date du 19 juin 2018 pour un cautionnement en appel (Art. 364 C.p.c .) Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 15 h 30 Continuation de l’audition du 25 juillet 2018. Les parties ont été dispensées d’être présentes à l’audition. PAR LA JUGE : Jugement- voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande que l’appel soit assujetti à un cautionnement équivalant au montant des frais d’appel et de la condamnation en Cour supérieure (capital, intérêts et frais), en invoquant notamment l’abus du système judiciaire dont a fait preuve jusqu’à présent l’appelante, les fausses représentations de celle-ci auprès de la Cour supérieure à l’égard de sa capacité financière et la faiblesse des moyens d’appel soulevés à la déclaration d’appel. [ 2 ] En cours d’audience, l’intimée m’a informée qu’une requête en rejet d’appel, au motif que l’appel est voué à l’échec, sera entendue par une formation de cette Cour le 27 août prochain.

Elle a expliqué que, pour des raisons stratégiques, elle avait néanmoins choisi de se prévaloir d’abord de l’article 364 C.p.c. avant de débattre du rejet le mois prochain. [ 3 ] Bien que l’article 364 C.p.c. permette à un juge de la Cour d’assujettir un appel à un cautionnement, l’approche en deux temps proposée par l’intimée n’est pas une utilisation souhaitable ni efficace des ressources judiciaires en l’occurrence, d’autant qu’elle est susceptible de mener à des jugements contradictoires, puisque la faiblesse des moyens d’appel soulevés en appel est un des motifs allégués au soutien de la demande de cautionnement. [ 4 ] J’estime qu’il y a lieu de déférer la demande de cautionnement au banc chargé d’entendre la requête en rejet de l’appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en cautionnement à la formation chargée d’entendre la requête en rejet le 27 août 2018 en salle Pierre Basile-Mignault, à 9 h 30 . GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.