2018 QCCA 363, 2018 QCCA 363

LSJPA — 186 2018 QCCA 363 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000516-189 (525-03-062392-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT X Me BENOÎT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me VIRGINIE LEBLOND Me NICOLAS CHARRON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine rendue le 26 janvier 2018 par l’honorable Dominique Wilhelmy de la Cour du Québec, district A. (Art. 675(1)

b) C.cr. et 37 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 14 h 17 Continuation de l’audition du 28 février 2018. Les parties ont été avisées que leur présence n’est pas requise aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’interjeter appel du jugement sur la peine; [ 2 ] Vu les articles 37 de la

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et l’article 675(1)

b) C.cr .; [ 3 ] Considérant que l’intimée ne s’oppose pas au déféré de la requête : [ 4 ] J’estime que les questions soulevées par l’appelant justifient que la requête soit déférée à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur le verdict. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler du jugement sur la peine rendu le 26 janvier 2018 par l’honorable Dominique Wilhelmy de la Cour du Québec à la formation qui entendra l’appel du verdict. Chaque

partie déposera les documents requis incluant, si nécessaire, un exposé d’au plus de 15 pages selon le même échéancier que celui prévu pour l’appel du verdict. [ 6 ] FIXE la durée de l’audition sur la peine à 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties). [ 7 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés . NICHOLAS KASIRER , J.C.A.