2021 QCCQ 9827, 2021 QCCQ 9827

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. C.D. 2021 QCCQ 9827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40-000 992-212 DATE : 22 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE VICKY LAPIERRE (J.C.Q.) ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c.

C… D… Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT À LA SUITE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de garde en établissement à la suite d’une évaluation psychiatrique par les docteures Véronique Beaudry et Isabelle Gingras, médecins psychiatres, quant au défendeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le défendeur refuse d’être gardé en établissement; [ 3 ] CONSIDÉRANT les représentations faites lors de l’audition; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le défendeur est représenté par avocat et présent à l’audition via TEAMS; [ 5 ] CONSIDÉRANT les évaluations psychiatriques réalisées par les Dres Gingras et Beaudry lesquelles concluent que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental; [ 6 ] CONSIDÉRANT le diagnostic de manie psychotique révélé par ces deux évaluations; [ 7 ] CONSIDÉRANT le témoignage du défendeur qui confirme en quasi-totalité les assises factuelles des opinions des médecins psychiatres; [ 8 ] CONSIDÉRANT les propos délirants du défendeur qui est investi d’une mission de rendre justice; [ 9 ] CONSIDÉRANT que dans son délire, le défendeur souhaite éliminer plusieurs personnes de la communauté, personnes dont il énumère de nombreux noms; [ 10 ] CONSIDÉRANT les propos du défendeur à l’effet qu’il réagit fortement lorsqu’une personne entre près de lui dans un rayon de 3 mètres; [ 11 ] CONSIDÉRANT les aptitudes du défendeur pour les arts martiaux et les propos à l’effet qu’il n’aura aucune hésitation à se défendre, lesquels propos sont juxtaposés à son délire; [ 12 ] CONSIDÉRANT le refus du défendeur de prendre la médication prescrite pour ses problèmes de santé mentale; [ 13 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est convaincu de l’ensemble de la preuve que le défendeur représente un danger pour lui-même et pour autrui en raison de son état mental; [ 14 ] CONSIDÉRANT qu’il est dans le meilleur intérêt du défendeur que la demande soit accordée selon les conclusions recherchées.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 15 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 16 ] ORDONNE la mise sous garde en établissement du défendeur à l’Hôpital de Sept-Îles pour le temps que justifie son état de santé mentale, et ce, pour une durée maximale de 60 jours de la date du présent jugement; [ 17 ] CONFIE le défendeur à l’Hôpital de Sept-Îles, pour qu’il y soit gardé le temps que justifie son état de santé mentale, et ce, pour une durée maximale de 60 jours de la date du présent jugement; [ 18 ] ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier d’assister le demandeur dans l’exécution du présent jugement, sur simple demande verbale, et ce, quel que soit le lieu où se trouve le défendeur; [ 19 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution du présent jugement si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller le chercher où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où il se trouve, afin de le transporter à l’Hôpital de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ VICKY LAPIERRE , J.C.Q.

M e Marie-Hélène Besnier Contentieux du CISSS de la Côte-Nord Avocats du demandeur M e Marie-Andrée Caron Avocate du défendeur Centre communautaire juridique de la Côte-Nord Mis en cause absent et non représenté Date d’audience : 22 juillet 2021