2012 QCCQ 7428, 2012 QCCQ 7428
Opinion
Parent, Doyon, Rancourt & Associés, s.e.n.c.r.l. c. Rodrigue 2012 QCCQ 7428 JL-2605 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE «Chambre civile» N° : 350-22-000142-128 DATE : 17 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : ME LYNNE LAFOREST, GREFFIÈRE ______________________________________________________________________ PARENT, DOYON, RANCOURT & ASSOCIÉS, S.E.N.C.R.L.,
Partie demanderesse; c. JEAN-FRANÇOIS RODRIGUE ,
Partie défenderesse; J U G E M E N T
[ 1 ] La
partie demanderesse présente une requête introductive d’instance; [ 2 ] Elle réclame de la
partie défenderesse la somme de 262.03$; [ 3 ] VU la preuve et les pièces produites au dossier; [ 4 ] VU l'inscription suivant défaut de comparaître de la
partie défenderesse; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa requête; PAR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 262.03$ avec intérêts au taux légal de 5 % et ce, depuis le 30 septembre 2011, plus l’indemnité additionnelle de l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] LE TOUT avec dépens. _________________________________ ME LYNNE LAFOREST GREFFIÈRE "Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance."
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