2017 QCCQ 8035, 2017 QCCQ 8035

Spectra Speciality Products Ltd. c. Glam inc. 2017 QCCQ 8035 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE « Chambre civile » N° : 200-22-080302-177 DATE : 18 juillet 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) SPECTRA SPECIALITY PRODUCTS LTD Demanderesse c. GLAM INC. Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 3 juillet 2017 , la demanderesse a inscrit le présent dossier pour jugement par défaut de plaider.

Par un avis de gestion, elle demande au Tribunal de modifier le protocole de l’instance si la défenderesse est relevée de son défaut de plaider et à défaut, de rendre jugement en sa faveur suivant les conclusions de sa demande en justice. [ 2 ] Le 7 juillet 2017 , la défenderesse a produit une défense et demande reconventionnelle.

LE CONTEXTE [ 3 ] Vu le désaccord des parties quant à la conclusion du protocole de l’instance, le 10 avril 2017, le juge Jacques Tremblay, j.C.Q., a entériné le protocole de l’instance du 3 avril 2017 signé par le procureur de la défenderesse, avec des ajouts concernant la case 35 du protocole ayant trait aux interrogatoires de la

partie défenderesse. [ 4 ] Plus particulièrement, le juge Tremblay autorise un premier interrogatoire d’un représentant de la demanderesse, M. David Hudson, devant se tenir au plus tard le 20 avril 2017 et d’un deuxième interrogatoire, celui de René Gervais, employé de la demanderesse, devant se tenir entre le 1 er mai et le 26 mai 2017. [ 5 ] Le protocole indique qu’il n’y aura pas de défense écrite mais qu’un exposé

sommaire des moyens de défense et la demande reconventionnelle seront produits le 26 mai 2017. Par lettre en date du 10 mars 2017, le procureur de la demanderesse avait demandé au procureur de la défenderesse de produire une défense écrite. [ 6 ] L’interrogatoire de M. Hudson s’est tenu le 20 avril 2017. Il a été convenu entre les procureurs de reporter la production de l’exposé

sommaire et de la demande reconventionnelle au 30 juin 2017 , eu égard au retard à produire les engagements de la demanderesse à la suite de cet interrogatoire. [ 7 ] L’interrogatoire de René Gervais a été suspendu pour des raisons médicales et n’a toujours pas eu lieu. LA DÉCISION [ 8 ] Considérant que le protocole énonce déjà les questions en litige à la case 8 et

sommairement les moyens de défense à la case 9 où il est même fait mention des éléments de la demande reconventionnelle. [ 9 ] Considérant que la production d’un exposé

sommaire des moyens de défense le 26 mai 2017 paraît redondant puisque les moyens de défense sont énoncés

sommairement au protocole de l’instance. [ 10 ] Considérant que la demande d’inscription pour jugement par défaut est prématurée et que la défenderesse n’a pas à être relevée du défaut. [ 11 ] Considérant qu’il y a lieu de rayer la demande d’inscription pour jugement par défaut.

[ 12 ] Considérant qu’il y a lieu de modifier le protocole de l’instance en conséquence. [ 13 ] Considérant que la demande de la demanderesse de prolonger le délai pour produire l’énoncé

sommaire des motifs de contestation de la défense/demande reconventionnelle au plus tard le 1 er septembre 2017. [ 14 ] Considérant sa demande de reprendre l’interrogatoire de Diane Bond Gros-Louis suspendu le 2 mai 2017 relativement à la demande reconventionnelle au plus tard le 11 août 2017. [ 15 ] Considérant que sa demande d’interroger un représentant de la société Kent au plus tard le 18 août 2017 quant à la demande reconventionnelle n’a fait l’objet d’aucune d’explication ou représentation lors de l’audience sur l’avis de gestion.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RAYE la demande d’inscription pour jugement par défaut; MODIFIE le protocole de l’instance entériné par le juge Jacques Tremblay, j.C.Q. le 10 avril 2017 de la façon suivante : - PROLONGE le délai pour produire l’énoncé

sommaire des motifs de contestation de la défense/demande reconventionnelle au plus tard le 1 er septembre 2017; - AUTORISE la reprise de l’interrogatoire de Diane Bond Gros-Louis suspendu le 2 mai dernier relativement à la demande reconventionnelle au plus tard le 11 août 2017, aux bureaux de Cain Lamarre, s.e.n.c.r.l.; - AUTORISE l’interrogatoire de René Gervais, employé de la demanderesse, au plus tard le 1 er septembre 2017, aux bureaux de Langlois Avocats, s.e.n.c.r.l.; LE TOUT , frais de justice à suivre. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Maxime Chouinard Langlois Avocats – casier 115 Procureurs de la demanderesse Me Marie-Douce Huard Cain Lamarre – casier 52 Procureurs de la défenderesse