2018 QCCA 1919, 2018 QCCA 1919
Opinion
Droit de la famille — 182383 2018 QCCA 1919 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027702-182 (500-12-320345-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 NOVEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES France thibault , J.C.A. jacques dufresne , J.C.A. mark schrager , J.C.A. APPELANT M... Y... PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCATE A… S... Me MARIE-ANNICK WALSH (Dunton Rainville) En appel d'un jugement rendu le 26 juin 2018 (rectifié le 12 juillet 2018) par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 16 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 16 Argumentation de Me Walsh. 10 h 19 Argumentation de M. Y.... 10 h 38 Réplique de Me Walsh. 10 h 40 Duplique de M. Y.... 10 h 43 Suspension. 10 h 43 Reprise. 10 h 43 Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice. [ 3 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. France thibault, J .C.A.
jacques dufresne, J .C.A. mark schrager, J .C.A.
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