2015 QCCA 1454, 2015 QCCA 1454

Tshiamala c. R. 2015 QCCA 1454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005950-157 (500-01-008715-069) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 septembre 2015 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANT AVOCATE JOHN TSHIAMALA Me Maude Pagé-Arpin (Latour Dorval Del Negro) ABSENTE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me David-Emmanuel Simon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) ABSENT DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une peine ( Art. 675(1)

b) du Code criminel Greffière d’audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9h30 Vu que le ministère public (représenté par Me David-Emmanuel Simon) (dans un courriel daté du 20 août 2015) consent à ce que la requête soit déférée devant la formation qui entendra l’appel sur la culpabilité, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour ce matin. Jugement par la Juge – voir page 3. Shirley Thomas Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête. [ 2 ] Considérant que le ministère public consent à ce que la requête pour permission d’appeler d’une peine soit déférée devant la formation qui entendra l’appel au fond.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler d’une peine à la formation qui entendra au fond l’appel sur la culpabilité. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.