2012 QCCA 2213, 2012 QCCA 2213

Lebreux c.

R. 2012 QCCA 2213 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002889-124 (200-01-167629-124) (200-01-167628-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 12 décembre 2012 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) REQUÉRANT AVOCAT RENÉ LEBREUX Me MARCO ROBERT (AN3668) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me THOMAS JACQUES (AJ3423) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'être relevé de son plaidoyer de culpabilité et de la peine 9 h 55 Observations de la juge; 9 h 56 Observations de Me Robert; 9 h 57 Observations de Me Jacques; Me Jacques précise qu'il s'agit d'une procédure présentée de consentement afin de procéder à une séance de facilitation pénale; 9 h 58 Discussions; Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le ministère public est d'accord avec la requête du requérant-accusé; [ 2 ] Considérant toutefois que la soussignée n'a pas compétence pour faire droit à la requête; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'être relevé de son plaidoyer de culpabilité et de la peine à une formation de la Cour du 14 janvier 2013, salle 4.33 à 9h30 et informe le requérant qu'il devra produire deux copies supplémentaires de sa procédure et de ses pièces. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.