2014 QCCA 926, 2014 QCCA 926

Camping Koa Montréal-Ouest c. Gauthier 2014 QCCA 926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024190-142 ( 760-17-002739-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CAMPING KOA MONTREAL-OUEST Me Dany Montpetit Perras couillard avocats INTIMÉ AVOCAT MARC GAUTHIER Me Jean-Gabriel Mercier Rancourt rancourt legault & st-onge Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2013 par l’honorable Marie-France Courville de la Cour supérieure, district de Beauharnois (Art. 501 C.p.c. )

Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.