Veillette c. L.M. Cossette inc. 2014 QCCQ 9058 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈREES « Chambre civile » N° : 400-22-008356-137 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BENOÎT VEILLETTE et JESSICA MOISAN, Demandeurs c. L.M.

COSSETTE INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse présente une requête pour forcer les demandeurs à lui permettre de réaliser une expertise et pour proroger le délai de production de sa déclaration de dossier complet. [ 2 ] La requête n’est pas contestée. [ 3 ] La pièce produite sous la cote R-1, soit la correspondance entre les procureurs, révèle un manque de collaboration apparent des demandeurs à fournir à l’avocat de la défenderesse une date précise pour qu’il puisse faire réaliser une expertise de même que l’endroit où est située la roulotte. [ 4 ] Il y a donc lieu d’accorder cette requête afin que le dossier progresse normalement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] PROROGE le délai de la défenderesse pour produire sa déclaration de dossier complet au 15 décembre 2014; [ 6 ] ORDONNE aux demandeurs de fournir à la défenderesse, dans les cinq jours de la signification du présent jugement, leurs disponibilités pour une inspection de la roulotte par l’expert de la défenderesse à être réalisée au plus tard le 31 octobre 2014; [ 7 ] ORDONNE aux demandeurs d’aviser la défenderesse du lieu exact où se situe leur roulotte pour les fins de l’inspection; [ 8 ] ORDONNE aux demandeurs de permettre à la défenderesse d’inspecter et expertiser leur roulotte avant le 31 octobre 2014 à une date à être convenue avec l’expert de la défenderesse et selon les méthodes déterminées par ce dernier; [ 9 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Jean-François Demers Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Pour la défenderesse Représentés par Claudia Bellavance, stagiaire en droit Date d’audience : 17 septembre 2014