2010 QCCA 2331, 2010 QCCA 2331
Opinion
G.Y. c. R. 2010 QCCA 2331 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004775-100 (765-01-019083-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 15 décembre 2010 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT G... Y... Me Annie Francoeur (absente)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sylvie Villeneuve (absente) PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN EXTENSION DE DÉLAI POUR LA PRODUCTION DU MÉMOIRE DE L'APPELANT.
Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 30 Les procureurs sont absents. Lettre de Me Sylvie Villeneuve déposée au dossier de la Cour d'appel, datée du 14 décembre 2010, informant le juge qu'elle ne conteste pas la requête en prorogation de délai pour la production du mémoire de l'appelant. Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la lettre de Me Sylvie Villeneuve, déposée au dossier de la Cour; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la requête n'est pas contestée; POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête en extension de délai pour la production du mémoire de l'appelant est accueillie, et le délai est prorogé au 15 février 2011.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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