D.B. c. R. 2015 QCCA 1103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003107-153 (400-01-072877-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 juin 2015 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)

PARTIE APPELANTE AVOCAT D… B… Me RENÉ DUVAL (AD4493)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 janvier 2015 par l'honorable Guy Lambert de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Le juge s'adresse à Me Bal; Observations de Me Bal; 9 h 04 Me Bal précise que la requête pour mise en liberté n'est pas contestée; Discussions; 9 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mise en liberté de l'appelant; [ 2 ] Considérant que l'intimée consent à cette requête moyennant l'imposition de certaines conditions.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant en attendant la décision sur son appel pourvu qu’il contracte un engagement assorti des conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Fournir un engagement de 1 000 $ sans dépôt; - Demeurer au […] à Sainte-Eulalie (Québec) […]; - Aviser le greffe de tout changement d'adresse 48 heures au préalable. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.