2019 QCCA 1337, 2019 QCCA 1337
Opinion
Maurais c. Gagnon 2019 QCCA 1337 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010023-197 (400-17-003790-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 août 2019 CORAM : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PARTIES APPELANTES – INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT ROXANNE MAURAIS CLAUDE GÉLINAS ANTHONY GÉLINAS M e YVES BOUCHER (ABSENT) (Boucher, Duplessis)
PARTIE INTIMÉE – INTIMÉE INCIDENTE AVOCAT MARC-ANDRÉ GAGNON PARTIES INTIMÉES – APPPELANTES INCIDENTES AVOCATS PMA ASSURANCES 2014 INC. aux droits de LES ASSURANCES GUY PÉPIN INC. M e PIERRE BÉLANGER (ABSENT) M e ALEXANDRIA STOYANOVA (ABSENTE) (Bélanger, Longtin)
En appel d'un jugement rendu le 25 avril 2019 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel de la
partie intimée PMA assurances 2104 inc. aux droits de Les assurances Guy Pépin inc. (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
Loading document…