2010 QCCQ 17690, 2010 QCCQ 17690

Protection de la jeunesse — 106679 2010 QCCQ 17690 JD2133 COUR DU QUÉBEC « Chambre de la jeunesse »

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N°: 200-41-010103-109 ville A, le 2 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE COLETTE DUFORD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Requérante et X , née le […] 1994 Adolescente/intimée et A B Parents/intimés et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, […], ville A (Québec) […], district A Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une Requête en protection , au sens des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , relativement à X, née le […] 1994, au motif qu'elle présente des troubles de comportement sérieux. [ 2 ] À

titre de mesures applicables, la requérante demande que l'adolescente soit confiée à ses parents avec différentes mesures d'aide pour une période d'un (1) an. [ 3 ] Les parents, présents et non représentés par procureur, admettent les faits de la requête tout en y apportant certaines précisions et consentent aux mesures proposées par la requérante. L'adolescente, présente et représentée par procureure, admet en

partie les faits de la requête et consent aux mesures proposées par la requérante. [ 4 ] La directrice de la protection de la jeunesse dépose les pièces D-1 à D-3, dont les rapports, du consentement des parties pour valoir témoignage de son auteure. [ 5 ] Les faits mis en preuve démontrent notamment que les parents sont séparés depuis 2004, ayant vécu ensemble pendant environ 20 ans.

Ils ont eu de leur union une seule enfant, soit X, maintenant âgée de 16 ans et depuis la séparation, ils ont une garde partagée de leur fille à raison d'une (1) semaine en alternance chez chacun d'eux. [ 6 ] Depuis plusieurs mois, l'adolescente manifeste des troubles de comportement en ce qu'elle ne respecte pas l'autorité, peut être violente verbalement et physiquement envers sa mère et ne fait pas toujours part de ses allées et venues.

Elle reconnaît également avoir fait de la prostitution à deux reprises et malgré sa difficulté à s'ouvrir sur ces événements, elle l'a finalement avoué à madame Suzie Gagné, enquêtrice à la police de la ville A. Elle a aussi reconnu avoir fait une fraude au cours de l'été en échangeant des faux billets de 50 $ par l'entremise du conjoint d'une amie, monsieur C, qui est actuellement détenu après avoir fait du vandalisme chez la mère de l'adolescente et des voies de faits à l'égard de X. De plus, l'adolescente s'absente du domicile de ses parents pour des périodes plus longues que celles permises par ceux-ci.

Ils se retrouvent dans l'inquiétude de ne plus pouvoir avoir de contrôle, notamment lors de son

séjour à ville B où elle refusait de revenir et que la mère a dû user de stratégie pour la ramener à la maison, ce que sa fille lui a reproché d'ailleurs. [ 7 ]

Malgré les difficultés de l'adolescente, les parents avaient accepté de la maintenir dans leur milieu familial respectif en garde partagée en vertu d'une entente sur mesures volontaires signée le 18 octobre 2010 pour une période de neuf (9) mois. [ 8 ] Toutefois, X s'est rendue à ville B à nouveau après la signature de cette entente sans la permission de ses parents. Elle est revenue d'elle-même pour le procès de monsieur C où elle était le témoin principal.

Elle a été interceptée à la gare d'autobus puis conduite au center A où elle est a été hébergée en vertu d'un jugement rendu le 11 novembre 2010 sur une requête en hébergement obligatoire provisoire. À la suite de cet événement, les parents, se sentant dépassés par les comportements de leur fille, ont demandé son hébergement en centre de réadaptation pendant l'instance. [ 9 ] Depuis son hébergement en centre de réadaptation, l'adolescente fonctionne bien et est ouverte aux discussions avec les intervenants et les sorties chez ses parents se passent bien.

Ces derniers, malgré les difficultés des derniers mois, sont prêts à prendre la responsabilité de leur fille avec l'aide des professionnels. Ils ont établi des règles claires avec l'adolescente et ils sont prêts à lui offrir un encadrement ferme et à collaborer aux différentes mesures.

D'ailleurs, l'adolescente a aussi accepté d'intégrer le service externe pour adolescents qui débute ce jour afin d'être maintenue dans son milieu familial. [ 10 ] La situation est très fragile, mais dans la mesure où l'adolescente respecte les règles établies par ses parents et s'implique dans le programme intensif offert, il est dans son intérêt qu'elle soit confiée à son milieu familial en garde partagée. [ 11 ] Les faits mis en preuve démontrent de façon prépondérante que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Les mesures proposées par la requérante sont appropriées à la situation et justifiées dans l'intérêt de l'adolescente. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente Requête en protection ; [ 13 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente compromis; [ 14 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une période d’un (1) an :

a) Que l’adolescente soit confiée à son milieu familial en garde partagée;

b) Qu 'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pour ladite période;

c) Qu 'un éducateur du Centre jeunesse A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille selon les besoins et pour la période jugée nécessaire par les intervenants au dossier;

d) Que les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant dans le but de mettre fin à la situation de compromission;

e) Que les parents et l’adolescente participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation;

f) Que l’adolescente soit active socialement, soit en fréquentant le milieu scolaire ou en se trouvant un emploi; [ 15 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ COLETTE DUFORD, J.C.Q. Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Élaine Roy pour l’adolescente Mme A, mère M. B, père Date d’audience : 2 décembre 2010 /rr