2023 QCCQ 9704, 2023 QCCQ 9704
Opinion
Protection de la jeunesse — 234888 2023 QCCQ 9704 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] Preuve commune IDENTIFICATION Date du jour 2023-09-21 Salle d’audience 12 Nom des enfants et avocats X absent(
e) M e Claude Dostie AU9120présent(
e) Y absent(
e) M e Claude DostieAU9120présent(
e) Z absent Me Claude Dostie AU912 présente A absent Me Claude DostieAU9120 présente Date naissance 2023[…] 2017-[…] 2018-[…] 2020-[…] Numéro de dossier 550-41-005180- 235 550-41-005177- 231 550-41-005178- 239 550-41-005179- 237 Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 15 :00 15 :21
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (e) [Intervenante 1] D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Mélina ChamACOBB9 avocat du sujet C présent(
e) virtuel absent(
e) Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e Émilie LaplanteALOV18 B présent(
e) virtuel absent(
e) Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e André Nault ANO953 présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le Tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le Tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en protection (art38) Audition fixée au 2023-11-22 HEURE 9 :30 SALLE 13 DURÉE 2h Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 4 15 :00 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; Me Cham fait état du dossier; Me Laplante représente la mère et c’est contesté; Me Nault représente le père et c’est contesté; Me Dostie représente les enfants et c’est de consentement; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. 15 :03 • 1 er témoin : anglais-Madame [Intervenante 1]-criminologue - affirmation solennelle ; Me Cham interroge le témoin; Me Nault n’a pas de question pour le témoin; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; Me Laplante n’a pas de question pour le témoin; 15 :09 Le Tribunal s’adresse au témoin; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
PREUVE DE LA PART DE M E NAULT 15 :10 • 2 e témoin : anglais- Monsieur B- le père- […], Ville A, Qc- affirmation solennelle Me Nault interroge le témoin; 15 :14 Me Cham n’a pas de question pour le témoin; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; Me Laplante n’a pas de question pour le témoin; 15 :14 PREUVE CLOSE DE ME NAULT PREUVE DE LA PART DE ME LAPLANTE 15 :15 • 3 e témoin : anglais- Madame C-la mère-[…], Ville A, Qc- affirmation solennelle Me Laplante interroge le témoin;
Me Cham n’a pas de question pour le témoin; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; Me Nault n’a pas de question pour le témoin; PREUVE CLOSE DE M E LAPLANTE 15 :17 PREUVE CLOSE DE TOUTE PART Représentation de Me Cham; 15 :18 Représentation de Me Nault; 15 :18 Représentation de Me Laplante; 15 :18 Représentation de Me Dostie; PROPOS DU JUGE 15 :19 CONSIDERING the situation; CONSIDERING although different measures were put in place, the parents still have difficulties; CONSIDERING the parents had to clean up the family home, which they did minimally; CONSIDERING the child Y arrives late at school everyday; CONSIDERING the child X had a doctor’s appointment, but the mother did not show up; CONSIDERING the mental state of the mother is deteriorating; CONSIDERING the family often lacks food and do not act with different organizations that could help; DÉCISION DU TRIBUNAL GRANT those motion ; ORDER the following measures; THAT the children be entrusted to a foster family; THAT the contacts between the children and their parents be according to an agreement between the parties; THAT a person working for the Centre intégré de santé et de services sociaux A provides aid, counsel and assistance to the child and their family for the duration of the present judgment; ENTRUST the situation of the children to the Director of Youth Protection, who shall then see that the measures are carried out; DESIGNATE the date of hearing for the Motion for protection made under
Section 38 of the Youth Protection Act for November 22 nd , 9h30 in the courtroom 13 for the duration of 2h. 15:21 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière- audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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