2015 QCCA 736, 2015 QCCA 736
Opinion
Droit de la famille — 15958 2015 QCCA 736 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024994-154 (500-12-306375-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. APPELANT AVOCAT K... S... M e JEAN-FAUSTIN BADIMBOLI (DJB avocats) INTIMÉE AVOCATE T... J... Me MYRIAM MOUSSIGNAC En appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2014 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Antonio-Lamer AUDITION 10 h 41 Début de l'audition. 10 h 41 Argumentation de Me Moussignac. 10 h 44 Argumentation de Me Badimboli. 10 h 55 Réplique de Me Moussignac. 11 h Suspension. 11 h 02 Reprise. 11 h 03 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La juge a correctement exercé son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 825.12 C.p.c . lorsqu'elle a établi les revenus annuels de l'appelant à 65 832 $. [ 2 ] En pareilles circonstances, la Cour ne décèle aucune possibilité de revenir sur l'exercice de ce pouvoir et de réviser les conclusions factuelles de la juge. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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