2019 QCCQ 7928, 2019 QCCQ 7928

Habzi c. Garage La Renaissance inc. 2019 QCCQ 7928 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-703216-178 DATE : 23 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN BREAULT ______________________________________________________________________ ABDELLAH HABZI [...] Montréal (Québec) [...] Demandeur c.

GARAGE LA RENAISSANCE INC. 10 700, rue Éthier Montréal (Québec) H1H 3G4 Défenderesse -et- CARROSSERIE CAR-EXPERT INC. 10 700, rue Éthier Montréal (Québec) H1H 3G4 Tierce opposante -et- RICCI TEASDALE HUISSIERS DE JUSTICE INC., 685, boul. Décarie, bureau 304 Montréal (Québec) H4L 5G4 Mise en cause

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi par la tierce opposante Carrosserie Car-Expert inc. (« Car-Expert ») d'une opposition à la saisie-exécution pratiquée à l'encontre de divers équipements et outils servant à l’exploitation d’un garage.

Les biens saisis sont décrits dans le procès- verbal de saisie-exécution signé par les huissiers de justice Ricci Teasdale Huissiers de Justice inc., mis en cause. [ 2 ] La saisie-exécution fait suite à deux jugements rendus en faveur du demandeur. [ 3 ] D’abord, le 23 octobre 2018, par défaut, la juge Dominique Gibbens, j.c.q., a condamné Garage La Renaissance inc. (« Renaissance »), la défenderesse, à payer au demandeur 2 453,58 $, avec les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q . , à compter du 6 août 2017, et les frais de justice de 100 $. [ 4 ] Puis, le 25 juin 2019, notre collègue, le juge Enrico Forlini, j.c.q., a rejeté le pourvoi en rétractation de Renaissance, cette dernière, bien que convoquée, ne s’étant même pas présentée à l’audience pour en débattre. [ 5 ] Car-Expert, qui est un garagiste œuvrant surtout dans le domaine de la carrosserie, s’oppose à la saisie-exécution.

Elle allègue être propriétaire des divers équipements et autres biens meubles et outils ayant été saisis en exécution desdits jugements. [ 6 ] Séance tenante, ses représentants témoignent que la société est une nouvelle entreprise, fondée et incorporée le 24 mai 2019 [1] , qui a loué de façon autonome le local commercial alors vide que Renaissance occupait auparavant. [ 7 ] Ils mentionnent que la société n’a rien à voir avec Renaissance.

Elle n’a pas repris son bail, disent-ils, mais loué directement du locateur, alors qu’il n’y avait plus rien dans le local [2] . [ 8 ] Par ailleurs, ils produisent plusieurs factures qui, selon eux, démontrent bien que Car-Expert est propriétaire des équipements et autres biens ayant été saisis dans le local commercial. [ 9 ] Le demandeur conteste l’opposition.

En bref, il considère que la création de Car-Expert est une manœuvre pour l’empêcher qu’il puisse exécuter le jugement condamnant Renaissance à lui payer les montants accordés. [ 10 ] Pour lui, il existe toujours des liens étroits entre Renaissance et Car-Expert. Il souligne que Hassan Chakir, le père de Jaafar Chakir, l’un des deux actionnaires de Car-Expert [3] , a été un administrateur de Renaissance pendant un certain temps, à compter du 30 janvier 2019 [4] , jusqu’au plus tard le 29 novembre 2019 [5] .

Hassan Chakir est aujourd’hui un des deux administrateurs de Car- Expert [6] . [ 11 ] La mère de Jaafar Chakir, Asmaa Khattab, a aussi été actionnaire de Renaissance pour une période indéterminée [7] . [ 12 ] Il n’est pas nécessaire de se prononcer sur cet argument du demandeur. [ 13 ] Comme nous le verrons, eu égard à la preuve faite de part et d’autre, le Tribunal conclut que la tierce opposition ne peut pas être accueillie pour d’autres motifs.

ANALYSE ET MOTIFS [ 14 ] Le fardeau de prouver et convaincre que la tierce opposante est véritablement le propriétaire des divers biens saisis par les huissiers de justice reposait sur les épaules de Car-Expert (art. 2803 et 2804 C.c.Q. ). [ 15 ] Or, la thèse et la preuve de Car-Expert se heurtent à des obstacles majeurs et à des lacunes déterminantes dans sa preuve. [ 16 ] Premièrement, contrairement à ce qu’elle écrit dans sa procédure d’opposition à la saisie ou à la vente, la saisie-exécution en litige n’a pas du tout été pratiquée « le 30/10/2019 », mais plutôt le 25 février 2019 .

L’avis d’exécution, signé le 15 février 2019 [8] , a été signifié à Renaissance ce même 25 février 2019, en laissant une copie conforme à Mohammed Wahbi, lequel a d’ailleurs été nommé gardien des biens saisis. [ 17 ] Or, à ces dates, Car-Expert n’existait même pas. Elle a été fondée en mai 2019.

Elle ne pouvait donc pas être propriétaire de biens qui ont été saisis trois mois avant qu’elle soit fondée ! [ 18 ] Deuxièmement, les représentants n’ont produit aucun contrat démontrant qu’elle s’est portée acquéreur des biens saisis en traitant directement avec Renaissance (ou un tiers), de façon légitime et dans le cours normal des affaires.

De fait, elle affirme exactement le contraire, à savoir qu’elle n’a jamais traité avec Renaissance et qu’elle a loué le local commercial qu’elle occupe actuellement alors qu’il était vide. [ 19 ] Troisièmement, les diverses factures que les représentants de Car-Expert ont produites ne permettent aucunement de dire que cette dernière est propriétaire des équipements et autres biens qui ont été effectivement saisis.

[ 20 ] En fait, il est impossible de concilier les deux propositions. Les diverses factures (tout comme le rapport de saisie-exécution) ne sont pas assez explicites pour établir une corrélation en identifiant les divers biens les uns avec les autres.

D’ailleurs, vu ce qui est déjà mentionné dans le premier et deuxième point, il est fort improbable que cette corrélation existe véritablement. [ 21 ] Le Tribunal ne doute pas que Car-Expert est propriétaire d’équipements, d’outils et d’autres biens meubles servant à l’exploitation de son garage. [ 22 ] Le Tribunal ne croit toutefois pas, certainement pas au regard des lacunes majeures dans sa preuve, qu’elle est propriétaire des équipements et autres biens qui ont été saisis le 25 février 2019 par les huissiers Ricci Teasdale Huissiers de Justice Inc. [ 23 ] Est-ce que les biens saisis se trouvent toujours dans le garage que Renaissance a déjà utilisé et que Car-Expert occupe actuellement pour les fins de ses activités de garagiste ?

Le Tribunal ne peut évidemment pas savoir et, de toute façon, il ne lui appartient pas de répondre à cette question en l’instance. [ 24 ] Le Tribunal note toutefois, soit dit en terminant, que les biens saisis le 25 février 2019 par les huissiers Ricci Teasdale Huissiers de Justice Inc. ont été placés sous la garde de Mohammed Wahbi qui, en vertu de l’article 731 C.p.c. , en avait alors été nommé gardien. Il est donc de son obligation de les représenter pour fins de vente (art. 733 C.p.c. ).

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE l’opposition de la tierce opposante, avec, le cas échéant, les frais de justice en faveur du demandeur ; __________________________________ ALAIN BREAULT, J.C.Q. Date d’audience : 2 décembre 2019.