2013 QCCA 1244, 2013 QCCA 1244

Desrochers c. R. 2013 QCCA 1244 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005189-129 ( 540-01-038510-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANT ANDRÉ DESROCHERS Personnellement INTIMÉE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Jocelyne Rancourt PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Requête amendée pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Argumentation par monsieur André Desrochers sur la permission de présenter une preuve nouvelle. 9 h 48 Argumentation par monsieur André Desrochers sur la demande d'extension du délai pour production de son mémoire et sur une permission de déposer un mémoire de plus de 30 pages. 9 h 52 Argumentation par Me Jocelyne Rancourt. 9 h 59 Réplique par monsieur André Desrochers. 10 h 02 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 02 Suspension de la séance. 10 h 33 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Nicholas Kasirer, J.C.A. – voir page 3. 10 h 36 Monsieur André Desrochers informe la Cour qu'il est présentement déménagé et qu'il ne respecte pas pour le moment une de ses conditions de remise en liberté. La Cour indique à monsieur Desrochers qu'il lui est possible de présenter une requête pour modification des conditions de remise en liberté devant un juge de la Cour d'appel. 10 h 37 Fin de la séance.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l' article 683 (1) C.cr .; [ 3 ] Vu le contexte particulier dans lequel la demande de preuve nouvelle est faite, c'est-à-dire l'allégation de l'incompétence de l'avocate de l'appelant de l'époque; [ 4 ] Vu l'arrêt de la Cour du 22 octobre 2012; POUR CES MOTIFS, la Cour : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 6 ] ACCORDE à l'appelant la possibilité de produire les nouvelles preuves suivantes :

• Concernant l'allégation d'incompétence de son ancienne avocate, les documents décrits aux paragraphes 4.2 à 4.6 de la requête. [ 7 ] REJETTE la demande de présenter, à

titre de preuve nouvelle, la décision du comité de discipline de la chambre des notaires, document décrit au paragraphe 4.1 de la requête; [ 8 ] PERMET au ministère public de contre-interroger Simon Chartrand et Benoît Côté et d'interroger Me Élizabeth Séguin dans les 30 jours; [ 9 ] RÉSERVE à Me Élizabeth Séguin le droit de réponse prévu à l'article 26 (4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 10 ] ACCORDE à l'appelant un délai additionnel de 30 jours pour produire son mémoire à courir à compter de l'expiration du délai de 30 jours précédemment mentionné; [ 11 ] REJETTE la demande de l'appelant d'être autorisé à dépasser le nombre de pages pour son mémoire, permis par les Règles de la Cour.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.