2018 QCCA 646, 2018 QCCA 646

Muhanna c. R. 2018 QCCA 646 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006633-182 (540-01-074619-167 SEQ.ACC. 001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 avril 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT SHADI MUHANNA Me BAHAA ABOU-DIAB (Bureau de Maître Ebrahim) pour Me NAGI EBRAHIM (Ebrahim, Macleod) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me françois girard-leduc (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un jugement rendu le 20 décembre 2017 par l’honorable Lise Gaboury de la Cour du Québec, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant en modification des conditions de sa mise en liberté. (Art. 679(1), (3) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. Me Bahaa Abou-Diab demande la remise de l’audition. La demande n’est pas contestée. PAR LE JUGE : Jugement sur la remise – voir page 3. 9 h 38 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande verbale de l’appelant aux fins de remise de l’audition; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REMET l’audition de la requête de l’appelant en modification des conditions de sa mise en liberté au 4 mai 2018, à 9 h 30, en salle RC.18. MARK SCHRAGER, J.C.A.