2018 QCCA 1260, 2018 QCCA 1260

R. c. Vaillancourt 2018 QCCA 1260 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003551-186 (100-01-020576-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 août 2018 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RÉMI VAILLANCOURT Me CHRISTIAN BÉLANGER (AB9577) (Bélanger, Richard) En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2018 par l'honorable Guy de Blois de la Cour supérieure, district de Rimouski.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine Greffière : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 31 Me Bélanger indique que la requête n’est pas contestée; Jugement; Discussions quant à la gestion du dossier; 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête de la poursuivante pour permission d’appeler de la peine. [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’intimé. LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 4 ] PORTE l’affaire au rôle du 18 janvier 2019, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 4 octobre 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 29 novembre 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a

pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.