2015 QCCA 2120, 2015 QCCA 2120

Shafiq c. R. 2015 QCCA 2120 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005687-148 (540-01-057106-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 décembre 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MOHAMMAD SHAFIQ Me ANDREW BARBACKI ( André Barbacki ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me BRENDA TOUCADO ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) (Absente) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire (Articles 679 (1) C.cr. et 53 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)

Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 11 h 18 Début de l’audition. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la Juge et Me Barbacki. Par la Juge : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire n’est pas contestée et je suis d’avis que le requérant satisfait aux exigences de l’art. 679 C.cr .; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire; [ 3 ] ORDONNE la modification des conditions de mise en liberté provisoire du requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel, pour qu’elles se lisent désormais comme suit : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et se présenter à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au […], à Ville A, [….]; 3) Aviser la Cour de tout changement d'adresse préalablement et par écrit; 4) Ne pas se trouver à moins de 200 mètres de la résidence de Mme Hala Hussain; 5) Ne pas se trouver au lieu de travail de Mme Hala Hussain; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Mme Hala Hussain et les membres de sa famille; 7) Ne pas quitter le territoire du Canada, sauf une fois aux six mois pour se rendre au Koweit pour des motifs d'affaires et pour lui permettre de conserver sa résidence Koweïtienne, avec un retour au Canada dans les 72 heures et à condition de fournir à l'enquêteur au dossier, au plus tard 15 jours avant son départ, son itinéraire complet, étant par ailleurs convenu qu’en janvier 2016, le requérant est autorisé à se rendre au Koweït afin de régulariser son nouveau passeport, avec un retour dans les sept jours de son départ du Canada ; 8) Dépôt par Adnan Shafiq de la somme de 10 000 $ pour assurer le respect des conditions de remise en liberté de son père; 9) Se constituer prisonnier au Centre de détention de Saint-Jérôme dans les 24 heures de l’audition en appel;

10) Souscrire à ces engagements tels que modifiés par le présent jugement devant un juge de paix assigné à cette fin dans les 7 jours du présent jugement . GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.