2022 QCCQ 9183, 2022 QCCQ 9183

Protection de la jeunesse — 225281 2022 QCCQ 9183 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003411-194 DATE : 2 juin 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X (

X) Adolescente, née le [...] 2008 et A B En leurs qualités de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J.) . APERÇU [ 1 ] Le 30 novembre 2021, le soussigné déclare que la situation de X demeure compromise et ordonne qu’elle soit confiée à une famille d’accueil pour une durée de 12 mois. [ 2 ] Il est utile de rappeler que lors de cette décision X avait dû intégrer une nouvelle famille d’accueil (celle de Mme

C) au mois de juillet 2021. [ 3 ] Bien qu’elle s’était bien adaptée à cette nouvelle famille d’accueil, sa problématique comportementale (crise, menaces, mensonge) demeurait bien présente. Une demande de suivi en santé mentale avait été faite pour elle. [ 4 ] Aujourd’hui, X est âgée de 13 ans et a su créer un lien positif avec la mère d’accueil. La mère d’accueil est une personne de confiance à qui elle peut se confier. [ 5 ]

Malgré cela, ses comportements oppositionnels se poursuivent par la fréquentation de pairs marginaux dont certains sont des adultes de même que sa consommation de drogue et d’alcool. [ 6 ] Le 22 avril 2022, X intègre un centre de réadaptation où elle se trouve encore aujourd’hui. [ 7 ] Le bilan de son séjour en centre de réadaptation est des plus positif. Elle a travaillé sa capacité à répondre adéquatement à l’encadrement qui lui est proposé. [ 8 ] Aujourd’hui, la famille d’accueil réaffirme sa volonté de reprendre X dans son milieu. [ 9 ] De son côté, X ne souhaite pas retourner auprès de ses parents.

Elle désire demeurer dans sa famille d’accueil qui pour elle est plus apte à répondre à ses besoins. [ 10 ] Les parents et la Directrice sont d’accord avec le projet de X de demeurer auprès de sa famille d’accueil. DÉCISION

[ 11 ] Le Tribunal déclare que la situation de X exige la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue le 30 novembre 2021 et constate que la sécurité et le développement de l’adolescente X sont toujours compromis. [ 12 ] Le Tribunal va faire droit aux mesures de protection qui selon la preuve sont appropriées à ses besoins. [ 13 ] La demande est fondée, elle est dans l’intérêt de X, et respecte ses droits. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE ET PROLONGE le jugement rendu le 30 novembre 2021, rendu par le soussigné; [ 18 ] ORDONNE l’exécution des mesures protectrices suivantes:

a) Que X soit confiée à une famille d’accueil pour une période de 5 mois ;

b) Qu’une personne travaillant pour un établissement du Centre intégré de santé et de services sociaux A apporte aide, conseils et assistance à X et à sa famille pour une période de 5 mois;

c) Que les parents participent à l'élaboration et à la mise en place du plan d’intervention;

d) Que les contacts entre X et sa mère soient selon une entente entre les parties;

e) Que les contacts entre X et son père soient selon une entente entre les parties, à défaut d’une entente, les contacts seront supervisés, en tenant compte du désir de l’adolescente;

f) Que X reçoive les soins requis par son état notamment (santé mentale, médicale et gestion des émotions); [ 19 ] RECOMMANDE :

a) Que les parents continuent leurs suivis pour leurs difficultés personnelles; [ 20 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J. C. Q. M e Claudia Lagacé Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie Procureur de l’adolescente X Mme A La mère Me André Nault Procureur du père Date d’audience: 2 juin 2022